A compter du 1er janvier 2010 entre en vigueur le contrat unique d’insertion qui prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand et d’un contrat initiative emploi dans le secteur marchand. Les contrats d’avenir et CI-RMA disparaissent à cette date.
Avant la conclusion du contrat, deux étapes successives : en premier lieu, la conclusion d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens entre le département et l’Etat, puis une convention individuelle conclue entre l’employeur, le Pôle emploi, un organisme privé de placement ou le conseil général pour le bénéficiaire du RSA.
Le CAE et le CIE ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Ils pourront être conclus en CDI ou en CDD d’au moins six mois avec une durée hebdomadaire de travail de 20 heures minimum. Le contrat en CDD peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt quatre mois.
A titre dérogatoire, le contrat pourra être prolongé au-delà de cette limite en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours et jusqu’à cinq ans pour les séniors et les personnes handicapées.
Le CAE ou le CIE peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre :
- d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
- d’accomplir une période d’essai et occuper un CDI ou un CDD d’au moins six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. Source : http://actualites.cariflr.fr/.
2010年1月1日から施行により、非営利セクターにおける雇用面での支援のための契約の形で含めることが1つの契約を強制的に雇用の分野での主導権を入力しなければならない。 の将来と、 RMAのための契約をその日に姿を消す。ソース： http://actualites.cariflr.fr/ 。  suite...

Prenant en compte les dispositions de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Les salariés peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Les gestionnaires de l'Unédic ont modifié le 21 juin le règlement de l’assurance Chômage pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. Cette modification vient d'être agréée par un arrêté d'extension du 9 octobre (JO du 22/11/08). Source : carif-poitou-charentes.
Out of the conventional work: employees can benefit from the AER. Taking into account the provisions of the agreement within the 11 January 2008, the law of 25 June 2008 on the modernization of the labor market has created a new form of termination of employment contract for an indefinite period: the conventional break.

Prenant en compte les dispositions de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, ouvrant droit aux allocations d’assurance chômage.
A compter du 20 juillet 2008, date d’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté d’application, l’employeur et le salarié peuvent rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La convention de rupture définit notamment : - le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement; - la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.
Pour la détermination de l’indemnité spécifique, on peut noter que l’indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du CDI, due à partir de la première année d’ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l’assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L’avenant au règlement est en attente d’agrément ministériel.

loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
arrêté du 28 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée

Under hensyntagen til bestemmelserne i den tværfaglige aftale af 11. januar 2008, lov nr. 2008-596 af 25. juni 2008 om modernisering af arbejdsmarkedet skaber en ny form for afslutning af ansættelseskontrakt på ubestemt tid: break konventionelle berettiget til arbejdsløshedsforsikring fordele. Kendelse af 28. juli 2008 om ændring af dekret af 18. juli 2008 om fastsættelse af modellen ansøgning om godkendelse af en traktat misligholdelse af kontrakten, på ubestemt tid. Mere...