Encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil - Projet de décret
« Public concerné : organismes d’accueil de stagiaires, établissements d’enseignement, stagiaires
Objet : conditions et limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de l’article 6.
Notice : le présent décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel.
Il détermine également le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage.
Il adapte les règles en matière de conservation par l’entreprise des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires.
Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions relatives à l’encadrement des stages confié à l’inspection du travail, il prévoit que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.
Il précise enfin les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires.
….
« Art. R. 124-10. - Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut excéder :
« 1° Pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20, 15% de l’effectif ;
« 2° Pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20, 3 stagiaires ;
…
Art. R. 124-13. - Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil lorsqu’elle l’est déjà dans trois conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet. »

Par Figaro Etudiant. Une rémunération de 2200 euros par mois pour un simple stage? Le montant a de quoi faire rêver, malgré la parution du décret, le 1er septembre 2015, qui rend obligatoire l’augmentation de la gratification des stagiaires en France. Ce salaire, versé par la filiale française du Boston Consulting Group, place ce cabinet international de conseil en stratégie en tête du top 10 des entreprises qui paient le mieux leurs stagiaires en France. Suite...

Un simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
« Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 308 heures.
Afin de calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le nombre d'heures de présence effective du stagiaire… »
Sur le site service-public.fr
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LE SERVICE CIVIQUE, UN TREMPLIN VERS L’EMPLOI ?
A NOTER DANS VOS AGENDAS :
Atelier débat organisé par la DDCS, l’UPE 06, Pôle Emploi, l’UT 06 de la Direccte PACA, l’IESTS et le CRIJ Côte-d’Azur, en partenariat avec les OPCA UNIFAF et UNFORMATION
Jeudi 8 octobre 2015 de 9 H à 11 H 30
Inscription obligatoire :
Modalités d’inscription et programme dans le prochain courriel
LA  RENTREE DES PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI  ET DE LA SECURISATION DE PARCOURS
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
RECRUTEMENT, MESURES POUR l’EMPLOI ET LA PROFESSIONNALISATION - CUI, EMPLOI D’AVENIR, CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION RENFORCE ET SPECIFIQUE, INSERTION, INTEGRATION….
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI  - Nouveau programme rentrée 2015
Plus d’ information
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION, PERIODE DE PROFESSIONNALISATION, ACTIONS EN ALTERNANCE, ENTRETIEN PROFESSIONNEL, CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE – FORMATIONS ELIGIBLES – QUALITE DE LA FORMATION – AIDES A L’EMPLOI ….
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DE  LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE  - Nouveau programme rentrée 2015
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Aménagement du dispositif des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires
RSA - Champ d'application – Aménagement du dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires
« La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires prévoit que les gratifications perçues par les stagiaires dont la convention de stage est signée à compter du 1er septembre 2015 sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).
Corrélativement, la tolérance doctrinale qui admet, sous certaines conditions, l'exonération des indemnités perçues dans le cadre de stages, est rapportée pour les conventions signées à compter de cette même date…. »
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