QUELQUES PRINCIPES
• Afin d’éviter toute rupture dans l’activité formation des entreprises du BTP, une période de transition est mise en place.
Cette solution permet de :

> Poursuivre l’instruction des demandes de prise en charge
> Faciliter le référencement des organismes de formation avant le 30 juin 2017 Concrètement :

• Concrétement

1. Nous invitons tous les organismes de formation à s’inscrire dans l’une de ces 3 voies dès le 1er janvier 2017 jusqu’au 30 juin 2017 et en particulier à s’inscrire dans Data-Dock même partiellement.
2. Nous informons les entreprises que les organismes de formation doivent respecter les critères Qualité définis dans le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue. Voir l'article...

CAS n°3  Vous n’avez pas de certification ou de label et vos actions de formation sont de moins de 35 heures et ne sont pas qualifiantes/certifiantes, votre entreprise cliente souhaite cependant bénéficier d’un financement par Constructys.
Constructys vous propose une procédure simplifiée sur la base de 6 indicateurs qui constituent un premier niveau d’évaluation et permettront de financer les actions de formation que vous assurez.

• Premier semestre 2017 : Constructys renforcera ses contrôles après engagement des dossiers, sur la base de ces 6 indicateurs enregistrés dans Data-Dock. Ces indicateurs sont publiés sur cette page.

• A partir du 1er juillet 2017 : ces contrôles seront assurés avant engagement des dossiers.

Cette procédure sera publiée dans les prochaines semaines sur le site internet de Constructys. Voir l'article...

Pour répondre aux exigences de qualité, les organismes de formation auront 3 possibilités au regard du décret d’une part et des décisions prises d’autre part par le Conseil d’Administration de Constructys :1. L'organisme bénéficie de l’obtention d’une certification ou d’un label figurant sur la liste validée par le CNEFOP,
2. L'’organisme n’a pas de certification ou de label et souhaite bénéficier de financements de tous les OPCA. Pour cela, il intègre une procédure d’évaluation constituée de 21 indicateurs relatifs aux 6 critères constitutifs du Décret et mise à disposition dans une solution via internet : le Data-Dock.
3. L’organisme n’a pas de certification ou label, ses actions de formation ont une durée de moins de 35 heures et ne sont pas qualifiantes/certifiantes, l’entreprise cliente de l’organisme de formation souhaite cependant bénéficier d’un financement par Constructys. Une démarche constituée de 6 critères / 6 indicateurs est proposée. Des informations liées à la mise en œuvre seront communiquées très prochainement concernant cette solution

Une nouvelle mission est confiée aux Fongecif par la loi du 5 mars 2014 : veiller à la qualité des formations financées et s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité.Dans cette optique, les Fongecif Auvergne et Rhône-Alpes, qui fusionneront au 1er janvier 2017, vont être amenés à référencer dans un catalogue commun les organismes de formation qui s’engagent dans cette démarche qualité. Pour pouvoir être référencés, ils doivent s’engager formellement sur le respect de critères d’appréciation de la qualité de la formation et signer une convention de partenariat. Voir l'article...

Les OPCA (Organisme Paritaires Collecteurs Agréés) associés à d’autres financeurs comme le Fongecif Île-de-France ont lancé la création d’un «entrepôt de données» nommé Data dock. Cet outil simple, fonctionnel et ergonomique permettra aux organismes de formation de déposer les éléments en vue de leur référencement par les financeurs sur le site www.data-dock.fr.
En effet, la loi du 5 mars 2014 a confié à tous les financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
Afin de simplifier la procédure de référencement pour les organismes de formation, les OPCA associés à d’autres financeurs ont arrêté ensemble 21 indicateurs communs correspondants aux 6 critères fixés par le décret “qualité” du 30 juin 2015.
Afin d’assurer une équité de traitement entre tous les organismes de formation, tous les prestataires, quelles que soient leur taille ou leurs modalités pédagogiques d’intervention, sont concernés.
La mise en application du décret “qualité” est effective au 1^er janvier 2017, néanmoins une période de transition de six mois a été décidée.