Points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Publication de l’arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail
Article 1 : Le montant du plafond de l'heure de formation mentionnée à l'article R. 4162-17 du code du travail s'élève à 12 euros.
Utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
Publication de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail
Article1 : « … Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, l'assuré précise le titre de la formation professionnelle souhaitée…. »
Contenu de l’attestation établie par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle
Publication de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail

RECRUTEMENT - PROFESSIONNALISATION 
CAPITALISER LES PRATIQUES DE GESTION DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES  DES POLITIQUES DE L’EMPLOI
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de l’emploi
·         Savoir identifier les différents dispositifs de l’emploi pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI 
Plus d’ information

Le ministère en charge du travail publie une étude sur l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité à partir des résultats de l’enquête "Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels" (Sumer) 2010.
La pénibilité au travail a été définie par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Trois catégories de facteurs de pénibilité sont reconnues : les "contraintes physiques marquées" (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques), "l’environnement physique agressif" (agents chimiques dangereux, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) et "certains rythmes de travail" (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). Voir l'article...

Compte personnel de prévention de la pénibilité – Abondement du CPF du salarié en heures de formation
Projet d’arrêté relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4126-4 du code du travail
Article 1^er : Le montant du plafond de l’heure de formation mentionnée à l’article R. 4162-17 du code du travail s’élève à 12 euros.
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LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI, C’EST VOUS !

• Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de l’emploi
• Savoir identifier les différents dispositifs de l’emploi pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics

MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI  Plus d’ information

Prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est entré en vigueur pour une partie des acteurs d'exposition à la pénibilité depuis le 1er janvier 2015. Il permet aux salariés fortement exposés à certains des dix facteurs de pénibilité (au-delà de seuils d'intensité et de durée) définis par décret d'acquérir des points leur donnant des droits à la formation professionnelle, au temps partiel et à un départ anticipé à la retraite. Compte tenu des inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise sur la mise en oeuvre de ce dispositif, deux missions ont été confiées par le Premier ministre à des personnalités qualifiées (l'une à MM. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, et Gérard Huot, Président honoraire de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, l'autre à M. Michel Davy de Virville, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes) afin de faciliter la mise en place de cette réforme. Voir l'article...

Les ministères du Travail et des Affaires sociales mettent en place, à partir du 3 novembre 2014, "une ligne téléphonique et un site internet consacrés à l’information et à l’accompagnement des salariés et des employeurs sur le compte prévention pénibilité". Le site "présente les grands principes du dispositif et ses modalités d’application pour les salariés et les employeurs".
Le numéro unique est accessible par le numéro court 3682, ou au 0033 97110 3682, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. Voir l'article...

Suite à la remise du rapport de MM. Sirugue, Huot et de Virville en vue de simplifier le compte prévention pénibilité, Manuel Valls a annoncé une mise en oeuvre sans délai des propositions présentées le 26 mai 2015. Des amendements seront proposés au projet de loi sur le dialogue social dont la discussion commence au Parlement.
Les auteurs du rapport préconisent en effet de confier aux branches le soin d’apprécier, sur la base d’évaluations plus collectives, l’exposition des facteurs de pénibilité. Ces référentiels professionnels adoptés par les branches seraient homologués par l’Etat et en cas de contentieux les employeurs qui les suivent seraient sécurisés (ces référentiels seraient "opposables").
Lire le rapport. Voir l'article...