L’un de nos salariés doit régulièrement se rendre sur les antennes de la Mission Locale alors que son lieu de travail habituel est le siège de la Mission Locale. Qu’en est-il de son temps de déplacement ? Est-il considéré comme du temps de travail effectif. Plus...
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur. Plus...
Teen Cleared in Landmark DVD Case
A Norweigan court has decided unanimously that Jon Johansen, a programmer that developed the DeCSS software used to decrypt DVD codes, is not guilty of DVD piracy charges. More...
Le tribunal administratif de Paris a confirmé par son jugement du 31 janvier 2018 la légalité du processus d’habilitation des organismes d’évaluation et de formation intervenant dans le cadre de la certification CléA. Plus...
Par un arrêt en date du 16 mars, le Conseil d’Etat valide l'exploitation des données météorologiques à l'appui des décisions ministérielles de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En l’espèce, la commune de Bonneuil-sur-Marne se voyant refuser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux sécheresses de 2009 et 2010 - alors que cet état avait été reconnu pour des communes voisines - avait formé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des arrêtés ministériels l’écartant. Plus...
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La sous-préfète de Bayonne avait déféré au Tribunal Administratif une délibération autorisant la commune à encaisser et effectuer des paiements en euskos, la monnaie locale complémentaire du Pays Basque (voir L'Etat va-t-il cesser de dresser des obstacles au développement des monnaies locales reconnues par la loi ? Illustration basque). Le Tribunal a, pour des raisons de procédure, rejeté la demande de la représentante de l'Etat, mal fondée en droit. Plus...
Suivant sa ligne directrice sur le caractère privé des comptes des réseaux sociaux, la Cour de cassation a confirmé que les informations issues du compte « privé » Facebook d’un salarié ne peuvent être un moyen de preuve pour l’employeur même s’il obtient ces informations par le mobile professionnel d'un de ses collègues. Plus...
Signalés par le cabinet d'avocats spécialisés Landot et Associés, deux arrêts du Conseil d'Etat, en date du 21 février 2018, viennent refroidir les espoirs des collectivités en matière de compensation de transferts de charges. Plus...
Par un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération, en date du 17 février 2016, par laquelle le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) a exclu du bénéfice de sa carte "solidarité transport", "les personnes justifiant du bénéfice de l’aide médicale d’Etat, c'est-à-dire des étrangers qui résident en France de manière irrégulière", a indiqué le tribunal dans un communiqué. Plus...
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
