► La circulaire du 3 janvier 2012 informe les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 agréée par arrêtés du 15 juin 2011 parus au Journal officiel du 16 juin 2011.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. Depuis la publication de cette dernière circulaire, des modifications majeures ont en effet été apportées aux règles d’indemnisation du chômage et, plus largement, au service public de l’emploi

► La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
Elle détermine, parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification. Cette circulaire ne vise pas les personnels militaires.
Par ailleurs, elle précise la situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à la suite d’une période de disponibilité et fixe pour ces situations, les règles relatives au traitement des dossiers.
Elle expose également le contexte juridique de la problématique liée aux règles de coordination permettant de déterminer le débiteur de l’indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un employeur relevant du régime d’assurance chômage et pour un employeur public en auto assurance. Voir l'article...

Dans ce cadre, une convention relative à la délégation de gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat à Pôle emploi a été signée le 2 septembre 2011. Un avis relatif à cette convention a été publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 afin d’assurer l’information de ce transfert de gestion.
L’effectivité du transfert de gestion de l’indemnisation au chômage des anciens agents de l’Etat par Pôle emploi se fera progressivement, selon la date d’adhésion de chaque ministère à ce nouveau système.
Une fois celle-ci effectuée, c’est Pôle emploi qui sera l’unique interlocuteur des agents et qui aura la charge de les indemniser. Voir l'article...

Indemnité de résidence
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret du 24 octobre 1985.
Le montant de l'indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
Il existe 3 zones d'indemnité :
•  zone 1, taux à 3 %
•  zone 2, taux à 1 %
•  zone 3, taux à 0 %
Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001.Le montant minimum de l'indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l'indice majoré 313.

Supplément familial de traitement
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.
Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985.
Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge.
La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l'indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l'indice majoré 717. Voir l'article...

Ces indemnités sont attribuées pour compenser les contraintes subies et les risques encourus dans l'exercice des fonctions. Elles sont :
•  d'application interministérielle
•  propres à certaines administrations

Sujétions spéciales services extérieurs et administration centrale
Décret n° 68-561 du 19 juin 1968Arrêté du 20 février 1996Arrêté du 31 décembre 1999

Les fonctionnaires qui appartiennent à un grade ayant normalement vocation à exercer des fonctions essentiellement itinérantes peuvent percevoir une indemnité forfaitaire au titre des sujétions spéciales qui leur sont imposées lorsqu'ils effectuent des travaux dans des services déconcentrés. Voir l'article...

NB : Le travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.

Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels d'administration centrale

• Décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002
• Arrêté du 14 janvier 2002

Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale et affectés en administration centrale peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Voir l'article...

Le travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.
Règle d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l'intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail.
Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. D'autres dérogations peuvent être mises en place, de manière plus pérenne, par arrêté interministériel mais dans le respect des garanties minimales de durée de travail et repos prévues par l'article 3 du décret du 25 août 2000.
Les IHTS peuvent être cumulées avec l'indemnité d'administration et de technicité, instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Cette indemnité varie selon la manière de servir des agents. Voir l'article...

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été reconduite pour 2016 par le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016, publié au Journal officiel du 28 juin 2016, qui vient modifier le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA sont précisés dans un arrêté, qui a également été publié au Journal officiel du 28 juin 2016. Voir l'article...