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Formation Continue du Supérieur
15 août 2015

L’indemnité légale de licenciement

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéL’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

  • en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
  • comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008)..

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :

  • à partir d’un salaire de référence ;
  • en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement. Voir l'article...

13 août 2015

Vous êtes un employeur public » La convention de gestion

accès à l'accueil - Pôle emploi

La convention de gestion consiste à confier à Pôle emploi la gestion administrative de l’indemnisation du chômage de vos anciens salariés.
La convention est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Vous pouvez la dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.
A partir du moment où elle est signée, l’ensemble du personnel concerné est couvert par la convention. Voir l'article...

12 août 2015

Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé dans un état européen, pouvez-vous continuer à toucher vos allocations ?

accès à l'accueil - Pôle emploiS'il vous reste des droits acquis à l'étranger, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage en France. 
De retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi et remettre le formulaire U2 à l'agence Pôle emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d'inscription dans l'état d'origine.
Le formulaire U2 vous aura été préalablement délivré par l'institution de chômage de l'Etat que vous venez de quitter. Il atteste de la durée du maintien de vos droits aux allocations chômage. 
Cette  durée est de 3 mois dans la limite de vos droits acquis, elle peut éventuellement être prolongée jusqu'à 6 mois à la discrétion de chaque Etat membre. Pôle Emploi avisera votre institution de chômage d'origine afin que celle -ci vous indemnise. Voir l'article...
12 août 2015

Vous avez perdu votre emploi en France et souhaitez retourner dans votre pays d’origine, membre de l’Union Européenne

accès à l'accueil - Pôle emploiLa prise en compte de vos périodes d’emploi accomplies en France est possible, votre situation est alors soumise à la législation du pays concerné. 
Vous devez nécessairement avant de partir,  vous procurez le formulaire U1 ou E 301 auprès de la DIRECCTE  (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département de votre dernier emploi.  
Ce formulaire atteste des périodes de travail et donc des périodes d’assurance en France. Il est à présenter  à l’institution auprès de laquelle vous sollicitez une allocation. Voir l'article...
12 août 2015

Vous avez perdu votre emploi en France et vivez actuellement dans un état européen

accès à l'accueil - Pôle emploiIl appartient à l’institution étrangère auprès de laquelle vous sollicitez une allocation de saisir Pôle Emploi Services d’une demande de formulaire U1 ou E301.
Pôle Emploi Services adressera cette demande à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)  qui établira le formulaire. 
Pôle Emploi Services  transmettra à son tour ce formulaire à réception à l’institution étrangère qui l’a saisi.
Le délai pour obtenir ce formulaire peut être important, il est donc conseillé d’obtenir celui-ci avant votre départ de France auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département de votre dernier emploi. Voir l'article...
12 août 2015

Vous rentrez en France après avoir perdu votre emploi dans un état européen, comment et par qui allez-vous être indemnisé ?

accès à l'accueil - Pôle emploiLa prise en compte de vos périodes d’emploi accomplies dans un pays européen est possible ; votre situation est alors soumise à législation française. 
Avant votre retour en France, vous devez solliciter auprès de l’institution de chômage étrangère le formulaire U1. 
A votre retour, vous devez travailler au moins une journée et remettre ce formulaire à l’agence Pôle emploi de votre domicile. 
Votre durée d’indemnisation sera fonction:
  • de  la durée de travail effectuée à l'étranger et attestée sur le formulaire U1. 
  • des  périodes de travail effectuées en dernier lieu en France. 

Le calcul de votre allocation sera établi  par votre Pôle emploi sur la base des seules rémunérations perçues en dernier lieu en France. Voir l'article...

12 août 2015

Vous avez travaillé dans un état européen (ou en Suisse) et vous rentrez en France

accès à l'accueil - Pôle emploi

Vous devez nécessairement travailler  au moins une journée en France à votre retour de l’étranger et vous présenter au Pôle emploi de votre domicile lors de votre inscription avec le formulaire U1 ou E 301 (formulaire à solliciter auprès de l’institution de chômage étrangère compétente). Voir l'article...

12 août 2015

Vous rentrez en France sans formulaire U1 ou E301 (perdu, non remis…), allez-vous quand même pouvoir toucher des allocations ?

accès à l'accueil - Pôle emploi

Le formulaire U1 ou E 301 est indispensable pour l’examen de vos droits aux prestations de chômage, il atteste de vos périodes de travail et du motif de rupture.
Pôle Emploi adressera une demande de formulaire à l’institution étrangère compétente. A réception du formulaire, vos droits aux prestations chômage seront étudiés.
Le délai pour obtenir ce  formulaire peut être important, il est donc conseillé d’obtenir celui-ci avant votre retour en France auprès de l’institution de chômage étrangère. Voir l'article...

12 août 2015

Vous venez de démissionner de votre emploi en France pour suivre votre conjoint qui a trouvé du travail dans un état européen

accès à l'accueil - Pôle emploiTrois situations sont à envisager : 
Si avant de suivre votre conjoint, vous vous êtes ouvert des droits en France, vous pouvez être indemnisé pendant 3 mois maximum. Pour ce faire, avant votre départ, il faut vous inscrire comme demandeur d'emploi et transmettre à votre Pôle emploi les pièces justificatives de votre qualité de conjoint et du motif professionnel à l'origine du transfert de résidence dans un autre Etat Européen. 
Votre Pôle emploi vous remettra le formulaire U2 et vous disposerez de 7 jours à la date de votre cessation d'inscription en France pour vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi de l'état où vous vous rendez et demander le maintien de votre allocation durant 3 mois maximum. 
Si vous suivez votre conjoint directement sans vous être ouvert des droits aux allocations chômage, l'institution de chômage du pays d'accueil ne peut en principe vous indemniser ; toutefois si vous retrouvez dans ce pays un emploi que vous ne conservez pas, l'institution de chômage lors de l'examen de vos droits tiendra compte des périodes d'emploi exercés en France attestées sur le formulaire U1 ou E 301.
Ce formulaire sera à demander avant votre départ à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département de votre dernier emploi. 
Lors de votre retour en France si vous n'avez pas retrouvé un travail dans le pays d'accueil vous pouvez solliciter auprès de votre Pôle emploi une allocation, au titre de l'emploi exercé en France avant votre départ; cette demande d'allocation doit nécessairement être effectuée dans les 4 ans suivant la fin de votre contrat de travail (démission). Voir l'article...
12 août 2015

Vous êtes indemnisé en France et souhaitez partir dans un état européen pour y trouver du travail

accès à l'accueil - Pôle emploiEn fonction de vos droits acquis, vous pouvez continuer durant 3 mois maximum  à percevoir de Pôle emploi vos allocations dans un pays européen.
Vous devez, avant votre départ, vous procurer auprès de votre Pôle emploi, le formulaire U2 que vous remettrez à l'institution de chômage de l'Etat de destination.
Vous disposez de 7 jours à  la date de votre cessation d'inscription en France pour vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'Etat où vous vous rendez.  Ce délai court de date à date. Pôle emploi maintiendra votre allocation 3 mois maximum et sous réserve de vos droits restants.
Votre allocation vous sera versée au plus tôt à compter de la date de cessation d'inscription au Pôle emploi si vous vous êtes inscrit auprès de l'institution étrangère dans les 7 jours et au plus tard, à compter de votre date d'inscription auprès de l'institution étrangère. Voir l'article...
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