Publication de l’arrêté 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

« Article 1 : La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 : La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre du deuxième alinéa de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 : Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code…. »

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Publication du décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

« Publics concernés : entreprises employant des personnes lourdement handicapées et bénéficiaires de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée.
Objet : simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée.
Il ouvre la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap…. »

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Pour sensibiliser à la problématique de l'insertion sociale et professionnelle des personnes sourdes, l'association Oreille et vie a réalisé le film "Une journée ordinaire". Sa réalisation a été rendue possible grâce à Harmonie Mutuelle solidarité, qui avait lancé un appel à projets et grâce à la CPAM du Morbihan. Voir l'article...

Publication du décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Publics concernés : établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Objet : modalité d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Le décret précise les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l'obligation d'emploi.

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