Contrat de génération
Le contrat de génération a pour but d'associer l'embauche de jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors dans une logique de transmission de compétences.Ce dispositif prévoit une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés et une pénalité pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n'auront déposé ni accord collectif, ni plan d'action de génération auprès de l'administration avant le 30 septembre 2013.
Cette fiche présente le dispositif d'aide aux entreprises de moins de 300 salariés, entré en vigueur le 17 mars 2013.
Mise en place d'un accord ou d'un plan d'action
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'accès à l'aide financière de l'Etat est direct et ne nécessite pas d'accord ou de plan d'action. En revanche dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, l'embauche du jeune et le maintien dans l'emploi du senior doit s'effectuer dans le cadre d'un accord collectif ou d'un plan d'action.
Diagnostic préalable
Un diagnostic préalable doit être réalisé et contenir certains éléments relatif:
- à la pyramide des âges,
- aux prévisions de départ à la retraite et aux perspectives de recrutement,
- aux compétences clé dans l'entreprise.
Son élaboration s'appuie sur un état des lieux de l'égalité entre les hommes et les femmes et sur un bilan des accords ou plans d'action portant sur le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences lorsqu'il existe.
Contenu des accords et des plans d'action.
Ils doivent notamment:
- fixer les tranches d'âge des jeunes et des seniors concernés par les engagements souscrits par l'employeur,
- préciser les engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes (avec des objectifs chiffrés en matière de recrutement de jeunes en CDI, modalité d'intégration, formation, accompagnement,
- contenir des engagements en faveur de l'emploi ou du maintien dans l'emploi des salariés âgés ( avec notamment les objectifs chiffrés en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi et les mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail),
- définir des actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes.
Formalités à accomplir
L'accord d'entreprise ou le plan d'action est transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (Direccte) qui en contrôle la conformité. Le délai de réponse est de 3 semaines pour un accord collectif et de 6 semaines pour un plan d'action. L'absence de réponse dans ces délais vaut décision de non conformité.
Aides liées au contrat de génération
Conditions d'attribution
Embaucher un jeune
- il doit être employé en CDI, en principe à temps plein ( ou en CCD si le parcours ou la situation du jeune le justifie)
- et être agé de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé.
Maintenir un senior dans l'emploi et en CDI, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ à la retraite.
Est considéré comme senior:
- le salarié de 57 ans et plus,
- le salarié de moins de 57 ans mais recruté à l'âge de 55 ans
- le salarié de moins de 55 ans, reconnu travailleur handicapé.
Le chef d'une entreprise de moins de 50 salariés âgé d'au moins 57 ans peut aussi prétendre à l'aide lorsqu'il recrute un jeune de moins de 26 ans (ou 30 ans s'il est travailleur handicapé) en vue de lui transmettre l'entreprise.
Montant et durée de l'aide
4 000 euros par an soit 2 000 euros au titre de l'embauche du jeune et 2 000 euros pour le maintien dans l'emploi du senior. Elle peut être proratisée lorsque la durée du travail est inférieure à un temps plein. Pôle emploi verse 1 000 euros trimestriellement à l'entreprise. L'aide est versée pendant une période de trois ans au plus, soit 12 000 euros au maximum
Procédure
L'employeur dépose sa demande d'aide auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune. Pour continuer à percevoir l'aide trimestriellement, il doit adresser à Pôle emploi une demande d'actualisation dans le mois qui suit chaque trimestre.
Perte de l'aide
En cas de rupture de contrat de travail du jeune pour un motif autre que faute grave, faute lourde ou inaptitude physique,
En cas de réduction de la durée du travail du jeune à moins de 4/5 d'un temps plein,
En cas de rupture du contrat de travail du senior au cours des 6 premiers mois de l'exécution du CDI du jeune (sauf s'il ya remplacement par un autre senior, sous certaines conditions) et ou dans certains de cas de licenciement du senior après les 6 premiers mois.
Textes de référence
Loi n°2013-185 du 1er mars 2013,
Décret n°2013-222 du 15 mars 2013.
An ghlúin conradh é a chomhlachú fhostú fostaíocht óg agus leanúnach na n-oibrithe níos sine i scileanna loighic a tharchur.Soláthraíonn an gléas cúnamh airgeadais do chuideachtaí le níos lú ná 300 fostaí agus pionós do chuideachtaí le níos mó ná 300 fostaithe eile nach bhfuil curtha isteach nó comhaontú comhchoiteann nó plean gníomhaíochta a ghiniúint leis an riarachán roimh 30 Meán Fómhair 2013. Níos mó...



