Le financement de la formation professionnelle continue: une refonte inaboutie du réseau de collecte
La Cour des comptes rend public, mardi 12 février 2013, son rapport public annuel (RPA). Ce rapport se compose de trois tomes. Le premier comporte les observations et recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le deuxième est consacré aux suites données par les institutions et organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes. Le dernier tome présente de façon synthétique les activités de la Cour et des CRTC en 2012.
Le financement de la formation professionnelle continue: une refonte inaboutie du réseau de collecte
Le financement de la formation professionnelle continue résulte dans notre pays d’un principe légal d’obligation de financement à la charge des entreprises. La loi prévoit qu’une partie des sommes correspondant à l’effort de formation doit être versée à des « organismes paritaires collecteurs agréés » (OPCA) qui redistribuent les contributions ainsi collectées. En 2011, ces organismes ont collecté un montant total de 6,5 Md€. La Cour a analysé ce dispositif dans un rapport public thématique d’octobre 2008 consacré à la « formation professionnelle tout au long de la vie ». Il y était notamment montré que:
- les OPCA, à l’époque au nombre d’une soixantaine, étaient trop émiettés, ce qui se traduisait par des coûts de fonctionnement élevés;
- l’encadrement réglementaire de leurs frais de gestion n’incitait pas suffisamment à la réalisation d’économies;
- la mutualisation des fonds de la formation professionnelle entre les entreprises restait à un niveau insuffisant, en raison notamment de la faible efficacité de l’action menée par le fonds unique de péréquation, censé organiser des transferts financiers entre OPCA.
En définitive, le système n’était pas en mesure d’orienter efficacement les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui, demandeurs d’emploi, jeunes, ou salariés peu qualifiés, sont dans une situation fragile face aux évolutions du marché du travail. La Cour faisait donc des recommandations pour corriger ces dysfonctionnements: diminution drastique du nombre des OPCA, création de structures propres à mobiliser et à orienter l’effort de formation vers les salariés les moins qualifiés. Elle ajoutait qu’à défaut de progrès significatif dans ce sens, « la question se poserait de façon pressante de transférer la collecte des fonds de la formation professionnelle (…) à un organisme unique, voire aux URSSAF ».
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie s’est inscrite dans les orientations de la Cour. Elle a notamment abouti à une réforme du réseau des OPCA et a créé une nouvelle structure de mutualisation qui s’est substituée au fonds unique de péréquation sous l’appellation de « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
Trois ans après le vote de la loi du 24 novembre 2009, alors que les dispositions de cette dernière sont aujourd’hui pleinement entrées en vigueur, la Cour a effectué un contrôle de suivi sur la collecte des fonds de la formation professionnelle continue.
Il en ressort que les évolutions intervenues depuis 2009 sont généralement positives mais doivent encore être confortées. Si le nombre d’OPCA a été nettement réduit, leurs frais de gestion restent à un niveau élevé et la mutualisation des fonds, bien qu’en progrès, doit encore être améliorée. Télécharger le rapport sur Le financement de la formation professionnelle continue: une refonte inaboutie du réseau de collecte.
The Court of Auditors shall make public, Tuesday, February 12, 2013, its annual public report (RPP). This report consists of three volumes. The first contains the observations and recommendations of the Court and the regional chambers and territorial accounts (CRTC). More...

