Etude réalisée sous la direction de: Carine SEILER, Directrice du Domaine d’activité Formation Economie Emploi de Sémaphores. Avec les contributions de: René Paul ARLANDIS, Delphine de KERMADEC et Jessica TESSIER, consultants. Cette étude comparée des Contrats de Plans Régionaux de Développement de la Formation Professionnelle a été réalisée à la demande de plusieurs OPCA et de plusieurs régions sous la direction de Carine Seilier, responsable du pôle formation professionnelle de Sémaphores. L’objet de l’étude est de lire les intentions des acteurs, signataires de ces contrats ou partenaires qui ont été impliqués dans le processus de concertation à l’occasion de ce cycle de contrats, et d’identifier ce qu’ils révèlent sur la conduite de politiques de formation partenariales et sur la gouvernance de la formation professionnelle en région. Télécharger: Analyse des textes négociés et synthèse; Les enseignements clés et mises en perspectives; Le rapport.
Les enseignements clés et mises en perspectives.
1. Les politiques de formation – et d’emploi – ont connu de fortes évolutions ces dernières années qui visent à décloisonner les interventions des différents acteurs et à renforcer les démarches partenariales, notamment en Région. Parmi ces évolutions : réforme du service public de l’emploi et création de Pôle emploi, décloisonnement des politiques de formation affirmé dans la loi du 24 novembre 2009, création du CSP en remplacement du CTP et de la CRP … Les interventions des différents acteurs ont été fortement affectées: élargissement des interventions des partenaires sociaux dans le champ de l’emploi (en amont et en aval de la relation de travail), réforme des OPCA dont les regroupements doivent notamment permettre de renforcer les services de proximité au bénéfice des entreprises et de développer les compétences au niveau des territoires, création du FPSPP. De son côté, Pôle Emploi est (re)venu financeur de formation et l’Etat (via la Direccte) reste compétent pour financer des actions de formation destinées aux publics en situation d’illettrisme et aux publics spécifiques. La Direccte finance également des actions de GPEC-T et des Actions de développement des compétences dans des approches sectorielles ou territoriales. Les Régions ont dans le même temps élargi leur champ d’intervention: actions partenariales « anti-crise », implication sur le terrain de la formation des salariés et de la continuité professionnelle …
2. Le cycle de contrats analysés constitue le premier exercice partenarial conduit dans ce contexte. Il traduit des évolutions par rapport aux cycles précédents de PRDF assez notables et pointées dans chacune des thématiques analysées par le présent rapport, parmi lesquelles:
⇢ L’enjeu de l’articulation des structures d’AIO a manifestement progressé à travers ce cycle de contrats, sans être résolu en tant que tel (l’enchevêtrement des compétences constitue sur ce volet une difficulté que le prochain acte de décentralisation est invité à résoudre). La volonté affichée d’établir des référentiels communs et de mutualiser les outils constituent des facteurs favorables pour l’amélioration de la cohérence d’ensemble du dispositif, à droit commun. Restent néanmoins plusieurs axes d’amélioration: un enjeu de clarification des concepts et des services, un enjeu autour de la place des acteurs économiques et de l’orientation et du conseil destiné au public salarié et, enfin, un enjeu d’articulation entre service public de l’orientation et service public régional de la formation qui nécessite sans doute une clarification au niveau institutionnel.
⇢ La question de l’articulation des cartes de formation reste une des difficultés de l’exercice. Si des efforts ont été réalisés dans plusieurs régions pour construire des calendriers d’élaboration des cartes plus cohérents, si la nécessité de structurer des passerelles entre les voies de formation est affirmée (et parfois illustrée par des expérimentations concrètes) dans plusieurs contrats, si le développement de pôles de compétences régionaux annoncé également dans ce cycle de contrats participe à la triple articulation voies, filières et territoires, les processus de concertation et au-delà de mise en cohérence des cartes restent encore très disjoints. En outre, les efforts visant à articuler cartes de formation initiale par voie scolaire et par apprentissage ne concernent quasiment jamais la formation continue et notamment les contrats de professionnalisation. Là-encore, les modalités de gouvernance déterminent fortement les capacités d’action et de décision des acteurs. Mais, quelles que soient les hypothèses retenues en la matière à l’occasion du prochain acte de décentralisation, il est nécessaire de construire des modalités de partenariat renforcées, à partir d’outils partagés et d’une capacité à lire les impacts des décisions prises en la matière (locaux, équipements informatiques ...).
⇢ La prise en charge des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle a quant à elle beaucoup évolué au cours des dernières années. Thématique au coeur de la compétence du conseil régional – mais également prise en charge par l’Etat en ce qui concerne l’illettrisme et les publics spécifiques et par Pôle Emploi –, elle constitue un axe important de ce cycle de CPRDF. Les dynamiques que nous avons analysées montrent à la fois de fortes évolutions dans la posture des conseils régionaux et dans les démarches partenariales. Les évolutions peuvent se lire autour de la volonté de la région de mieux impliquer les différents acteurs – prescripteurs, opérateurs de formation, autres partenaires – dans les actions qu’ils financent sur ce volet et de mieux formaliser les modalités de leur intervention afin de construire des approches plus individualisées et prenant mieux en compte les pré-requis et les difficultés des publics, notamment ceux les plus en difficulté. Elles se traduisent également dans la volonté de construire des commandes sinon groupées ou du moins mieux articulées avec les autres financeurs. Cette dernière dimension supposerait sans doute une clarification des rôles en matière d’achat de formation pour produire tous ses effets.
⇢ Ce cycle de contrats se donne également pour objectif de mieux articuler les outils et dispositifs financés par les différents acteurs au service de la continuité professionnelle des « actifs ». Il s’agit là d’une évolution importante de ce cycle de contrats par rapport au cycle précédent de PRDF. La plupart des contrats annoncent l’engagement d’actions en faveur de la continuité professionnelle et au bénéfice direct des salariés dans les entreprises, notamment des salariés fragiles. Certains contrats annoncent la nécessité de repenser en partie la programmation de formation à l’aune de cet objectif et souhaitent réinterroger « l’organisation pédagogique ou organisationnelle » de certaines actions pour les rendre plus souples et plus flexibles et pour permettre à certains publics fragiles (interim, saisonniers, fin de CDD) d’accéder à la formation « pendant les périodes interstitielles ». La question des liens avec les branches professionnelles est également évoquée dans les contrats afin de décliner les engagements pris dans le cadre d‘approches sectorielles. La nécessité de négocier « une nouvelle génération » de contrats d’objectifs territoriaux avec les branches professionnelles est notamment évoquée. Quelles que soient les modalités retenues, la question de la capacité d’engagement et de décision des branches à ce niveau est ici incontournable et constitue une difficulté. Si la participation des OPCA en lieu et place des partenaires sociaux se heurte au fait qu’ils ne disposent pas de la légitimité politique pour engager la branche (ils sont l’outil technique et non la représentation politique), les CPRDF ont, en la matière, retenu une approche pragmatique. Ils font références aux OPCA dès lors que les modalités de déclinaison opérationnelle l’imposent.
3. D’autres évolutions sont à l’oeuvre, évoquées dans quelques CPRDF, qui traduisent des dynamiques en gestation pour demain:
⇢ Pour traduire et favoriser l’objectif de meilleure coordination des différentes commandes de formation, plusieurs contrats évoquent la nécessité d’articuler une approche long terme (en matière de formation, la réponse ne peut pas être purement adéquationniste) et approche en termes de réactivité. Ce qui est en germe, c’est la possibilité de construire, à côté d’approches programmatiques, des réponses plus réactives et plus souples pour s’adapter aux besoins des Territoires et des personnes. Le CSP et le déploiement de la POE collective modifient les approches de ce point de vue, de même que le développement d’actions en faveur de l’accompagnement des mutations économiques (GPEC Territoriale);
⇢ La volonté de mise en commun des financements à travers des Pactes, Conférences des financeurs, voire des Fonds régionaux de sécurisation des parcours s’affirme, même si les cadres juridiques actuels limitent les possibilités de mutualisation effective des fonds1. A défaut de cadre légal renouvelé, certains CPRDF prévoient, non pas de mutualiser directement les financements de différents acteurs au sein d’un même fonds (ce qui n’est juridiquement pas possible aujourd’hui), mais de financer des projets spécifiques sur la base « d’objectifs communs prioritaires » ou d’appels à projets spécifiques, permettant de faire jouer les co-financements « sur projets » (PACA);
⇢ Les CPRDF annoncent l’engagement d’actions au service de la continuité professionnelle et visant directement le public salarié, financées par les acteurs publics et notamment les conseils régionaux, allant jusqu’à, dans certains cas, le co-financement de Plans de formation des entreprises « lorsque le plan de formation lié de nouvelles activités nécessite un effort de financement important pour l’entreprise qu’elle ne peut assumer seule » (Pays de la Loire). Le développement de ce type d’interventions supposent que partenaires sociaux et collectivités réfléchissent ensemble à la valeur ajoutée de ce type d’intervention, le financement de l’acteur public étant conçu comme ayant un effet levier pour financer des actions permettant de toucher des publics fragiles ou alors traditionnellement exclus des actions de formation et non pour financer le « droit commun ».
⇢ On note également une montée en puissance des enjeux d’animation infra-régionale. Plusieurs CPRDF désignent le niveau territorial comme le niveau pertinent pour la conduite d’actions de GPEC Territoriale, permettant d’accompagner, voire d’anticiper les mutations économiques, de renforcer le lien emploi-formation et de favoriser le développement économique du Territoire. Les modalités d’animation de ces démarches restent à construire mais les contrats affirment la nécessité de construire ou de renforcer les analyses concertées des besoins d’emploi et de construire des réponses en commun, cofinancées le plus souvent en proximité, et allant parfois jusqu’à la volonté de construire un cadre ou une méthodologie type commune pour les actions de GPEC T.
Ces différentes thématiques relèvent d’interventions croisées entre les différents financeurs, autour de l’enjeu de continuité professionnelle des actifs (et pas seulement des demandeurs d’emploi qui constituaient le public cible des anciens PRDF). Il s’agit d’une évolution importante des contrats et, sur ce volet, les CPRDF ouvrent des dynamiques nouvelles. Certes, ces enjeux ne sont pas traités de la même façon par tous les contrats et certains ne sont évoqués que dans quelques régions, mais ils révèlent des évolutions en germe dont on peut faire l’hypothèse qu’ils seront repris et étendus au-delà des régions qui les évoquent (porosité et diffusion des bonnes pratiques). Au final, les acquis de ce cycle de contrats se lisent sans doute autant en creux ou en dynamiques qu’en plein.
4. Bien sûr, ce cycle de CPRDF ne règle pas toutes les questions et certaines évolutions sont en demi-teinte. En matière d’’AIO et d’articulation des cartes de formation notamment, les cadres d’intervention des différents acteurs nécessitent encore des clarifications. En outre les articulations branches/territoires qui constituent un enjeu pour l’avenir ne sont pas non plus abouties. Plusieurs facteurs d’explication peuvent être évoqués. La capacité à conclure des engagements prescriptifs, c’est-à-dire qui engagent les différents acteurs, supposerait une capacité d’engagement sur le plan financier des différents signataires et cela de façon pluriannuelle (ce qui est rendu difficile au regard de notre organisation politique et administrative actuelle). Elle supposerait également que les lieux de décision soient tous en région, ce qui n’est pas non plus le cas (et demeurera comme une caractéristique de ces politiques). La mise en place de cadres plus aboutis de mutualisation des financements supposerait que le cadre juridique soit adapté (il s’agit là d’une limite importante car rend difficile la création de fonds régionaux de sécurisation des parcours mutualisant les financements des différents acteurs). Enfin, ce premier cycle de contrats ne pouvait sans doute pas non plus tout traiter de front. Par exemple, pouvait-il, dans le même temps consacrer le niveau régional comme un niveau de contractualisation ou de partenariats renforcés et penser la territorialisation infra-régionale, sachant que les partenaires sociaux ne sont aujourd’hui pas organisés à ce niveau ? Au final, il inscrit, même sur ces thématiques en demi-teinte, des évolutions « en tendance » qui constituent des points d’appui pour l’avenir, notamment pour renforcer les partenariats qui seront nécessaires quelles que soient les décisions inscrites dans le cadre du prochain acte de décentralisation. A cet égard, la capacité à disposer d’outils de diagnostic ou de pilotage partagés constitue sans doute une condition.
5. Les CPRDF constituent dès lors davantage un processus qu’un Plan arrêté une fois pour toute: Il est possible d’affirmer comme en 2007 que les CPRDF « sont un processus, une dynamique. Schéma, document d'orientation, outil de réflexion stratégique, déclaration de principes, texte de référence... ».
Ce constat n’affaiblit pas pour autant l’exercice. Le CPRDF vaudrait en quelque sorte plus « en tant que méthode » qu'en tant « qu'objet ». S’il révèle la nécessité de clarifier les compétences de différents acteurs, ce cycle de contractualisations ouvre également des coopérations qui, quelles que soient les hypothèses retenues dans le cadre du prochain acte de Décentralisation, seront utiles et même nécessaires pour l’avenir.
Le développement de la logique territoriale et le rééquilibrage des logiques verticales au profit d’approches plus horizontales paraît à cet égard comme un acquis de ce cycle et ne plus devoir faire l’objet de retour en arrière. Ce qui rend cette évolution tangible tient sans doute à des évolutions postérieures et notamment à l’annonce du prochain acte de décentralisation. Elle pose néanmoins des questions importantes, persistantes depuis de nombreuses années, sur les modalités permettant d’articuler logiques de branches et logiques de Territoires et permettant de faire émerger des logiques transversales.
6. Dès lors, la question de la gouvernance est déterminante afin de pérenniser le processus et les dynamiques engagées dans le cadre des CPRDF. Cela suppose bien entendu de veiller à la mise en oeuvre et au suivi des orientations définies en commun et, au-delà, de construire des déclinaisons opérationnelles à ces orientations. Contrairement et en évolution par rapport à ce qui était pointé en 2008 dans le rapport de la Cour des Comptes, les CCREFP ont été consacrés par les CPRDF comme le lieu de la gouvernance régionale. Ses missions et son fonctionnement sont redynamisés à travers cet exercice. Mais plus globalement, la question qui est posée est celle de la mise en place de démarches pérennes de déclinaison du CPRDF et de faire du CPRDF « une démarche de pilotage, partagée par l’ensemble des partenaires emploi et formation ».
La logique retenue par les contrats n’est pas moins ambitieuse, bien au contraire, si elle est poursuivie et traduite dans les faits, c’est-à-dire si les ambitions affichées vont ensuite faire l’objet de mise en oeuvre et d’adaptations permanentes et concertées. Cela suppose la mise en oeuvre en région d’une gouvernance renouvelée s’appuyant sur les différents acteurs des politiques de formation et suffisamment outillée.

Cela suppose de renforcer l’expertise régionale car, les relations partenariales à construire pour donner corps et cohérence aux différentes interventions supposent de réaliser une veille des besoins d’emploi au niveau territorial afin de construire le développement de partenariats, la capitalisation d’expériences ou d’innovation, la recherche de coopérations sur des publics, des métiers, des stratégies, pour appuyer la construction de projets innovants, articuler les dispositifs de formation (notamment les actions collectives) et construire des co-financements afin de toucher de nouveaux publics. Cela implique de disposer de diagnostics sur les besoins d’emploi et l’on connaît aujourd’hui la limite des outils de détection des besoins d’emploi (analyse des besoins de main d’oeuvre qui sont basés sur les projets de recrutement déclarés par les entreprises, alors que l’on sait que dans les faits les entreprises expriment moins de 10% de leurs besoins de recrutement). Cette question sur les bons indicateurs est une question récurrente. Cela peut également supposer de disposer d’une cartographie des financements en Région permettant de lire les fameux « trous de la raquette » et de financer des « projets communs transverses non couverts par les interventions des différents financeurs ». Les CARIF – OREF ont à cet égard une valeur ajoutée incontestable de par leur positionnement institutionnel et de par leur expérience et savoir-faire, mais le croisement de leurs données avec celles des observatoires de branche, de Pôle Emploi et de la Direccte doit être renforcé. Les contrats évoquent cet objectif mais il sera intéressant d’identifier les modalités de mise en oeuvre concrètes de ces objectifs.
Cela suppose bien entendu de s’appuyer et de renouveler le fonctionnement du CCREFP, ce qu’annoncent la plupart des contrats : renouvellement des thèmes et des modalités de travail des commissions, association renforcée des partenaires sociaux à travers la présidence de commissions, construction des modalités de suivi des orientations et du référentiel d’évaluation du CPRDF. Cela suppose également de le doter de moyens suffisants lui permettant d’assumer les missions qui lui sont confiées et d’éviter que son rôle ne se cantonne à entériner les plans d’actions et les programmes annuels de travail décidés par le Conseil régional et l’Etat, sans véritable pouvoir d’inflexion.

Cela suppose également de distinguer et clarifier ce qui relève de la fonction d’élaboration des orientations stratégiques et ce qui relève de la fonction de mise en oeuvre opérationnelle des orientations stratégiques. Le CCREFP ne pourra pas être le pilote et le maître d’oeuvre de toutes les déclinaisons opérationnelles du CPRDF mais l’instance politique en charge du suivi et de l’évaluation. La distinction de ces deux fonctions paraît donc cruciale pour mettre en oeuvre des décisions concertées impliquant plusieurs types d’acteurs.

Pour les partenaires sociaux et leurs OPCA, le cycle de CPRDF appelle enfin une évolution de leur capacité à intervenir de façon pertinente au niveau régional. Parmi les axes possibles, éclairés à travers cette lecture transverse des CPRDF, il est possible de mettre en exergue les pistes suivantes:
⇢ Etre force de proposition vis-à-vis de la Région sur le co-financement d’actions à destination des actifs salariés: réfléchir à la plus-value de ces co-financements pour toucher des publics « non captés, qui sera la condition demain pour des co-financements (ex. IRIS PACA).
⇢ Etre en capacité de participer à / cofinancer des projets transverses dans une approche filière et/ou territoriale et de favoriser l’acquisition des compétences transverses et/ou de certificats de qualification inter-branches.
⇢ Réfléchir à l’évolution du cadre d’intervention contrats d’objectifs territoriaux pour lesquels plusieurs CPRDF annoncent la nécessité de construire une nouvelle génération.
⇢ Mettre à disposition des informations sur les besoins d’emploi et de formation dans la ou les branches, à travers la régionalisation des travaux des OMPQ, la construction de travaux d’observation inter-branches ou dans une approche filière.
⇢ S’inscrire dans des projets de meilleur « pilotage » de l’offre pour préparer les adaptations nécessaires aux évolutions des besoins économiques et des métiers, dans une approche sectorielle et/ou filière. Plusieurs régions annoncent l’instauration sur quelques grands secteurs de l’économie régionale de démarches concertées permettant d’aboutir et de faire évoluer les attendus et les contenus de l’offre de formation dans ces secteurs.
⇢ Construire des modalités d’achat commun avec Pôle Emploi et demain avec les conseils régionaux, ce qui pose la question d’une meilleure définition des besoins de formation.
⇢ Participer/initier des démarches Qualité (en matière d’offre de formation) et d’accompagnement des organismes de formation (notamment afin de permettre une meilleure prise en compte des publics salariés), partagées avec les autres financeurs en Région (Languedoc Roussillon).
⇢ Mieux croiser et mutualiser les approches spécifiques à destination des TPE – PME du Territoire. Les régions ont besoin sur ce volet de l’intervention des OPCA qui paraît incontournable pour toucher les entreprises.
⇢ Réfléchir aux articulations entre les cartes de formation initiale par la voie scolaire et en apprentissage et l’offre de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation. Ne faut-il pas réfléchir à penser le contrat de professionnalisation dans le cadre d’une commande, ce qui permettrait en outre de proposer des services nouveaux en la matière aux entreprises?
⇢ Développer la capacité à intervenir sur une maille assez fine, infra-régionale, notamment dans le cadre de projets de GPEC-T et de construire des réponses sur-mesure non programmées, correspondant à des besoins nouveaux ou émergents.
⇢ Plus généralement, construire des démarches innovantes sur ces différents volets et capitaliser et faire connaître pour diffuser les expérimentations en cours. Télécharger: Analyse des textes négociés et synthèse; Les enseignements clés et mises en perspectives; Le rapport.

Appels d'offres Formation
Evaluation coordonnée des CPRDFP
Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social lance un appel d'offre relatif à l'évaluation coordonnée des CPRDFP dans le domaine de la formation des demandeurs d'emploi.
La date limite de réception des offres est fixée au 4 mars 2013 à 17 heures 30.
Des informations détaillées sur les modalités de réponse à cet avis sont disponibles à l'adresse url suivante.
Rendez-vous sur la page dédiée au repérage des appels d'offres "Formation, Insertion" en région PACA, consultables gratuitement et en libre accès.

Consultez les formations financées par le Conseil régional pour l'année 2013
Le programme régional de formation 2013 vient d'être diffusé sur le site Etoile. Il contient près de 800 actions de formation financées par le Conseil régional du Centre. Ces actions se dérouleront entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
Ce programme concerne les demandeurs d’emploi, en priorité les 18-25 ans, mais aussi les salariés.
Il est accessible en format dynamique qui permet de rechercher des formations selon différents critères en cliquant sur le bouton "Affiner la recherche".
Consultez ce programme régional de formation 2013.
Les recherches prédéfinies sont des extraits de la base régionale d'offres de formation, filtrés avec un critère (organisme, thème...). Elles ont l'avantage d'être dynamiques donc d'être mises à jour à chaque consultation. Si vous souhaitez modifier la liste de résultats qui s'affiche, il suffit de cliquer sur "Affiner votre recherche" et ensuite de sélectionner les critères désirés.

Le PRF est en ligne. Financées par la Collectivité Territoriale de Corse, ces actions de formation rémunérées s'adressent  à des demandeurs d’emploi, jeunes et adultes.
Cette offre propose des formations qualifiantes dans des  filières spécialisées  (agriculture, commerce, bâtiment…) et des parcours insertionnels (parcours vers l’emploi, accompagnement au choix professionnel, plates-formes activités séniors).
La recherche d'une formation s'effectue sur ce site dans la rubrique "Se former" - "Formation continue".
Les actions de formation sont nombreuses, visent des publics variés, des situations spécifiques avec des conditions souvent particulières. Aussi est-il conseillé de rencontrer un conseiller qui sera en mesure de vous guider et de vous aider à construire un parcours de formation adapté à vos besoins personnels et professionnels: en cliquant sur la carte vous trouverez l'information près de chez vous en fonction de vos besoins.
Pour consulter l'ensemble de l'offre de formation continue en France métropolitaine, départements d'outre-mer et Mayotte, consulter le site du réseau des Carif-Oref.

AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE ELARGIE AUX PRESIDENTS DE COMMISSIONS SUR Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP)
Le CESER note que le CPRDFP soumis à son examen est structuré autour de 5 schémas et se décline sous la forme suivante:
- Projet de Schéma Régional des formations touristiques;
- Projet de Schéma régional des formations sportives;
- Projet Régional des formations culturelles et artistiques de Martinique;
- Projet de Schéma prévisionnel de l’apprentissage;
- Projet de Schéma des Formations Sanitaires et Sociales.
Il a pour objectif de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et adultes martiniquais, au travers de formations initiales et continues; celles-ci répondant aux besoins des demandeurs d’emploi, des salariés et des employeurs.
Les orientations proposées sont les suivantes:
- Sécuriser les parcours par l’anticipation des mutations et l’amélioration de l’orientation;
- Accéder à l’emploi et enrichir ses compétences grâce à la formation professionnalisante ou qualifiante;
- Veiller à l’insertion des publics les plus fragilisés.
Le CESER reconnaît le travail de qualité fourni par la collectivité régionale et partage les orientations stratégiques proposées.
Les documents présentés résument la situation de la formation professionnelle à la Martinique. L’analyse et les propositions formulées en fiches action donnent toutes les indications nécessaires à la compréhension du projet CPRDFP.
LE CESER PREND ACTE:
- Des difficultés d’accès des jeunes aux structures réalisant des tests psychotechniques;
- Du manque d’investissement humain au niveau de l’apprentissage se traduisant par l’absence de tuteurs et d’encadrants pour les jeunes en situation professionnelle;
- Des problèmes d’accès à la formation des personnes en situation de handicap et de leurs difficultés d’embauche;
- De l’absence de prise en compte du DIF comme moyen d’accès à la VAE et à la formation continue tout au long de la vie;
- De l’insuffisance d’information diffusée par les organismes collecteurs pour le financement des formations;
- De la persistance des difficultés liées aux modalités de versement de primes aux apprentis.
LE CESER SOUTIENT LA MISE EN PLACE:
- D’une chartre de l’orientation en collaboration avec les différents services de l’Education Nationale afin que les formations soient mieux adaptées;
- De dispositifs de formation de jeunes managers afin de pouvoir constituer un vivier de qualité susceptible d’assumer la relève;
- De formations favorisant l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap;
- De l’adaptation des locaux existants pour la formation.
LE CESER PROPOSE:
- La création d’un Centre Psychotechnique Régional mis à disposition de tous les organismes de formation;
- La prise en compte des ruptures qui pourraient intervenir dans les parcours de formations longues et leur sécurisation;
- Le financement total des formations pluriannuelles pour qu’à terme les incidences sur les organismes de formation et des candidats restant dans le cursus, ne soient pas négatifs;
- La création de modules de formation permettant la découverte des valeurs et pratiques de différentes formes d’entreprenariat dont celles de l’Economie Sociale et Solidaire. Modules qui seraient inclus dans les programmes de formation de tous les publics (apprentis, stagiaires, lycéens…);
- La vulgarisation de l’information et l’accompagnement à la VAE pour permettre l’accès au plus grand nombre;
- La création d’un dispositif spécifique de suivi et de mise en relation post-formation des apprentis avec les offres d’emplois;
- La mise en place d’un module obligatoire de formation aux premiers secours.
Adopté par la Commission Permanente élargie aux présidents de commissions du mercredi 03 octobre 2012.
Télécharger l'avis du CESR Martinique sur le Projet de Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP).

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévoit que le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations (CPRDF) prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature, et qu’il doit être contractualisé entre l’Etat et la Région.
Selon cette loi, il revient à la Région, non plus d’adopter un PRDF mais d’élaborer ce CPRDF dans le cadre du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP).
Sur la base d’un diagnostic régional partagé, ce CPRDFP a pour objet de définir, outre des orientations communes permettant d’engager les signataires, une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent des filières de formation professionnelle initiale et continue.
Pour l’élaboration de ce contrat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait le choix d’une démarche de concertation élargie basée sur les travaux d’un « Groupe Multipartite » composé, de représentants de la Région, des partenaires sociaux (collèges employeurs et salariés), des services de l’Etat, des acteurs de la formation, associant Pôle Emploi et l’ARDML.
Le CPRDFP vaut également schéma prévisionnel de l’apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.
Retrouvez la conférence inaugurale en vidéo. Toutes vos informations sur: Site dédié au CPRDF-PACA.

Per lo sviluppo del presente contratto, la Provence-Alpes-Cote d'Azur ha optato per un più ampio processo di consultazione basato sul lavoro di un "Gruppo Multiparty" composto da rappresentanti della Regione, partner sociali (datori di lavoro e dipendenti universitari), i servizi dello Stato, di giocatori di formazione, centro di lavoro che unisce e ARDML. Trova la lezione inaugurale in video. Tutte le informazioni: Sito dedicato a CPRDF-PACA. Più...

JALONS de la formation professionnelle - CPRDFP 2011-2014/2015 - Orientations et gouvernance, Juin 2012.
"La loi de 2009 n’était pas explicite quant à l’inscription ou non de l’enseignement supérieur dans le champ du CPRDFP. Dans le groupe de travail, chacun s’est accordé à considérer que l’enseignement supérieur, Université et Grandes Ecoles, représente de vrais enjeux en région (phénomène de décrochage en première année de licence ou de master, mise en place du LMD dans le domaine des formations sanitaires, concentration des universités) mais il s’agit d’un ensemble si vaste et hétérogène, en constante évolution depuis la loi LRU, et dont la gouvernance n’est pas claire (partagée entre le Recteur et les Présidents d’université) que, dans la plupart des régions il n’a pas été possible d’engager des négociations sur ce terrain, d’autant que, la plupart du temps, ce n’était pas dans les priorités des Conseils régionaux."

CPRDFP 2011-2014/2015 - Orientations et gouvernance
1. La construction du CPRDFP: un processus appuyé sur de l’expertise et une large concertation entre Etat, Région et Partenaires sociaux
Après un préambule méthodologique, le premier temps de l’élaboration du CPRDFP a été, dans chaque région, celui du diagnostic. Propre à chaque région en fonction de ses spécificités, le diagnostic n’a été que peu abordé par le groupe de travail. Celui-ci a préféré centrer ses débats sur la deuxième phase de l’élaboration, à savoir l’identification des sujets pour lesquels une contractualisation entre les acteurs est le gage d’une meilleure efficacité du système de formation professionnelle initiale et continue. Il s’agit, dans les différents domaines d’intervention des politiques de formation professionnelle, de rechercher les questions reconnues comme pertinentes par les acteurs et d’engager une négociation sur les actions à mettre en oeuvre pour y répondre.
L’objet du CPRDFP est d’élaborer un cadre de coordination des politiques de formation professionnelle. Ces politiques sont celles mises en oeuvre par les pouvoirs publics et, plus généralement, les politiques d’intérêt général pouvant associer les partenaires socio-économiques. La coordination cherche à dépasser la juxtaposition des projets et des interventions souvent concurrentes, parfois contradictoires, et à réduire ainsi les surcoûts, tant du point de vue des finances publiques que du point de vue des individus eux mêmes.
Le contrat détermine les priorités des actions à mettre en oeuvre. Dans la suite du texte, ces priorités d’actions et de financement seront désignées sous le terme d’orientations. Le contrat propose également une méthode de pilotage pluriannuelle entre les acteurs concernés par la mise en oeuvre de ces politiques afi n d’assurer la coordination des actions engagées et leur évaluation. Dans la suite du texte, ces engagements relatifs à la coordination des politiques sera désignée sous le terme de gouvernance. Chacun des CPRDFP comporte un équilibre entre ces deux dimensions, certains mettant davantage l’accent sur les orientations, d’autres sur la gouvernance.
A la lecture des documents disponibles, l’architecture du CPRDFP distingue, en règle générale, trois parties:
- un document de cadrage comprenant des éléments de diagnostic et défi nissant des axes stratégiques de portée pluriannuelle;
- des fiches actions à vocation opérationnelle, également de portée pluriannuelle;
- les modalités d’une animation annuelle assurant la mise en oeuvre du contrat et se traduisant éventuellement par des conventions annuelles d’application.
Selon les régions, des choix différents ont pu être faits, certaines privilégiant la signature rapide d’un document stratégique, d’autres retardant la signature pour finaliser un document opérationnel.
Enfi n, la construction des CPRDFP s’est faite avec le souci de donner un caractère plus opérationnel à cette démarche qu’à celles conduites précédemment, notamment dans le cadre des PRDF et donc de réduire les dissonances entre les ambitions affi chées et les engagements contractualisés.
Cette volonté se traduit à la fois par l’opérationnalité de l’écriture des objectifs à atteindre et par la définition des modalités de compte rendu des résultats atteints. Elle matérialise l’engagement réel des signataires et a pu donner lieu dans certaines régions à des débats sur la capacité d’engagement pluriannuel sur le plan financier ou sur l’instance délibérante in fine pour l’adoption du CPRDFP (assemblée régionale ou CCREFP).
Pour certains, parce que le contrat est élaboré par la Région au sein du CCREFP (article L 214-13 du code de l’éducation), il revient au Conseil régional le soin d’adopter le CPRDFP après consultation du CCREFP. Pour d’autres, parce que le contrat engage l’ensemble des acteurs, son adoption revient au comité de coordination.

2. Les orientations du contrat: l’émergence de stratégies régionales de la formation tout au long de la vie
Les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles sont élaborés dans un contexte marqué par les conséquences de la crise économique et financière de 2008. Dès lors, face aux bouleversements entrainés par cette crise, les CPRDFP se construisent au regard d’un double enjeu:
- la sécurisation des parcours professionnels en vue de favoriser l’insertion dans l’emploi et la réussite des projets professionnels tout au long de la vie. Cette perspective amène souvent les régions à s’inscrire, dans le domaine de l’orientation et de la formation professionnelle, dans une logique de parcours en dépassant les contraintes du statut des personnes;
- l’anticipation des mutations économiques et le développement du territoire, ou plutôt des territoires.
En effet, le CPRDFP cherche à renforcer l’articulation des approches économie-emploi-formation au niveau régional avec les stratégies infra régionales. Ainsi le CPRDFP a été souvent conçu en articulation avec le schéma régional d’aménagement du territoire (SRADT) et le schéma régional de développement économique (SRDE).
Les CPRDFP sont structurés par un certain nombre d’objectifs, élaborés selon des procédures participatives propres à chaque région et associant souvent, au delà des signataires du contrat, l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle en région. Ces objectifs forment une grille de lecture des priorités régionales. Il est intéressant de mettre ces objectifs en perspective au niveau national, non pas pour gommer les spécificités propres à chaque région, mais pour dégager le cas échéant des thématiques qui, au delà de ces spécificités, pourraient contribuer à construire le cadre des orientations que le Conseil national doit défi nir pour le système de formation professionnelle et pour son évaluation.
Une lecture transversale des orientations contenues dans les CPRDFP signés figure en annexe 2. Il est possible de repérer cinq thématiques principales:
• Le contexte régional et l’anticipation des mutations. Il s’agit de prendre en compte les besoins des territoires, le contexte économique, le marché du travail, les mutations économiques et sociales, les évolutions des métiers et des qualifications, ce qui suppose de développer l’expertise et les outils d’observation au service des décideurs.
• L’orientation professionnelle. Il s’agit de proposer une offre de service d’accueil, d’information et de conseil cohérente tout au long de la vie, organisée sur le territoire et dont les acteurs sont outillés et professionnalisés. Le travail d’accompagnement des publics vers l’offre de formation est également essentiel pour permettre une meilleure égalité d’accès des personnes à la formation sur les territoires.
• L’insertion et la qualification. Il s’agit, en premier lieu, de donner à tous accès à un premier niveau de qualification en proposant une offre équilibrée des voies de formation entre voie scolaire, apprentissage et contrat de professionnalisation. Il s’agit également de prévenir et de traiter les sorties sans qualifi cation du système éducatif, y compris dans l’enseignement supérieur. Il s’agit enfin de permettre un accès à la formation continue pour les adultes sans qualification.
• La mobilité et la consolidation des situations professionnelles. Il s’agit de contribuer, dans le domaine de la formation professionnelle, à la gestion par chacun de son parcours professionnel en levant les freins à l’accès à la formation et en développant la maitrise des savoirs de base et la validation des acquis professionnels, avec une attention particulière pour les publics les plus fragiles.
• L’offre de formation. Il s’agit de faire évoluer l’offre de formation vers plus de lisibilité, de complémentarité et d’individualisation afin d’adapter les réponses formation aux besoins actuels et futurs en fonction des priorités retenues et de maintenir une offre de proximité diversifiée sur les territoires, au plus près des individus, ou, à défaut, de prévoir des solutions d’hébergement du type internat.

3. Les points de négociation et les principaux sujets de discussion au niveau régional
Les débats du groupe de travail ont mis en avant un certain nombre de points de tension dans la négociation des actions concrètes sur lesquelles allaient porter l’engagement des signataires, c’est le cas de la carte des formations initiales des niveaux V et IV.
D’autres sujets ont constitué des préoccupations régionales plus ou moins fortes qui ont donné matière à discussion, débouchant éventuellement sur un rapprochement entre les acteurs plus que sur des négociations.
• La formation professionnelle initiale de niveau V et IV
Il y a convergence sur le fait que l’objet central du CPRDFP dans ce domaine est constitué par une cartographie des formations qui rend compte de l’équilibre souhaitable entre les différentes voies de formation, notamment entre la voie scolaire et l’apprentissage.
A ce titre, les débats du groupe de travail ont montré que certains participants considèrent que les décisions envisagées par les rectorats sur la réduction des effectifs enseignants, en volume et en localisation, les effets de la réforme de la fi lière professionnelle encore difficiles à apprécier dans leur globalité et la négociation en parallèle des conventions d’objectifs et de moyens pour l’apprentissage constituent autant d’éléments qui ont interféré avec l’émergence d’une réelle négociation sur la définition d’un équilibre au plan régional des différentes voies d’accès à la qualification pour les jeunes, équilibre notamment entre l’enjeu de proximité de la réponse formation et du maillage territorial et celui de la palette de choix des jeunes et des familles et de la couverture large de l’offre de formation.
• La formation professionnelle initiale de niveau III, II et I
La loi de 2009 n’était pas explicite quant à l’inscription ou non de l’enseignement supérieur dans le champ du CPRDFP. Dans le groupe de travail, chacun s’est accordé à considérer que l’enseignement supérieur, Université et Grandes Ecoles, représente de vrais enjeux en région (phénomène de décrochage en première année de licence ou de master, mise en place du LMD dans le domaine des formations sanitaires, concentration des universités) mais il s’agit d’un ensemble si vaste et hétérogène, en constante évolution depuis la loi LRU, et dont la gouvernance n’est pas claire (partagée entre le Recteur et les Présidents d’université) que, dans la plupart des régions il n’a pas été possible d’engager des négociations sur ce terrain, d’autant que, la plupart du temps, ce n’était pas dans les priorités des Conseils régionaux.
• La formation des demandeurs d’emploi
Pôle Emploi, intervenant dans le groupe de travail, a souligné les changements réalisés par rapport à la situation prévalant avant la fusion de l’ANPE et du réseau des ASSEDIC, notamment quant à l’intervention de Pôle Emploi sur le marché de la formation et au traitement identique des demandeurs d’emploi, quelle que soit leur situation au regard de l’indemnisation. Le représentant de cette institution a rappelé le rôle important de Pôle Emploi en matière d’orientation et le renforcement de son offre de services dans ce domaine. Mais les échanges au sein du groupe de travail ont porté davantage sur les questions de coordination des acteurs que sur l’offre de services et les orientations à lui donner.
Les participants au groupe de travail ont estimé que cette coordination soulevait des difficultés aux différents niveaux de l’action territoriale.
- Au niveau infra régional, les représentants des conseils régionaux et certains représentants des partenaires sociaux ont considéré que l’instruction DGEFP n°2011-09 du 3 mars 2011 relative à la mobilisation pour l’emploi au niveau infra départemental avait réduit la portée de la négociation régionale dans le cadre du CPRDFP et n’était pas en cohérence avec les orientations de la circulaire DGEFP sur l’élaboration des CPRDFP. Ils ont noté que le seul indicateur prévu concerne l’accès aux formations achetées par Pôle emploi, celles-ci représentant environ 20% de l’offre globale de formation à destination des demandeurs d’emploi jeunes et adultes.
- Au niveau régional, la création du conseil régional de l’emploi (CRE) paraissait complexifi er le paysage de la concertation régionale et contribuait à le rendre illisible alors qu’il existe le comité de coordination régional qui rassemble tous les acteurs du champ emploi-formation en région. De ce fait, la formation des demandeurs d’emploi se détachait du CPRDFP dans certaines régions pour entrer dans le cadre de contractualisations bilatérales entre l’Etat et Pôle emploi d’une part, et entre le Conseil régional et Pôle emploi d’autre part, sans que la cohérence de ces différentes contractualisations soit garantie.
- Au niveau national, les transformations du rôle de l’AFPA ont fait apparaître, selon certains participants, une difficulté pour prendre en compte un certain nombre de formations portant sur des flux faibles et pour assurer dans des conditions satisfaisantes les nécessaires mobilités liées à ces formations dont la carte a une cohérence nationale. Il est apparu par ailleurs à certains participants que les évolutions du rôle des partenaires sociaux dans le champ de la formation des demandeurs d’emploi devaient conduire à reconsidérer les dispositions prévues dans le CPRDFP pour prendre en compte la création du FPSPP et de la POE, les dispositions relatives au chômage partiel et la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle. Cela suppose un dialogue renouvelé au niveau régional avec les OPCA, ce qui renvoie, là encore, à des questions d’articulation des niveaux territoriaux et à la capacité d’avoir à chacun de ces niveaux des interlocuteurs en situation de pouvoir contractualiser. Les contractualisations nationales entre Pôle emploi et certains OPCA réduisent également les marges de manoeuvre en région.
• La formation des salariés
Ce domaine a peu fait l’objet de débats au sein du groupe de travail. Non pas que le sujet ne rencontre pas l’intérêt des acteurs, notamment sous l’angle de l’appui aux personnes dans le cadre des restructurations, mais il semble que, le sujet étant au premier chef de la compétence des partenaires sociaux, les réfl exions et actions dans ce domaine soient conduites dans d’autres cadres que le CPRDFP sous formes de conventions entre la Région et les Branches professionnelles.
• L’orientation scolaire et professionnelle (accueil, information, conseil)
La délégation à l’orientation (DIO) a présenté un point d’étape dans la mise en place du service public de l’orientation (SPO) prévu par la loi du 24 novembre 2009 dans ses différentes dimensions: portail d’informations, plate-forme téléphonique, lieux d’accueil physique labellisés. Il a été rappelé que le principe présidant au développement du SPO est de s’appuyer le plus largement possible sur ce qui existe et qui fonctionne. Il est donc particulièrement important d’examiner l’articulation entre le volet orientation présent dans tous les CPRDFP en construction et les avancées de la mise en place du SPO, notamment les dispositions du cadre réglementaire de la labellisation des points d’accueil.

4. Le pilotage du CPRDFP : une gouvernance qui se construit dans le cadre du CCREFP
• Les membres du groupe de travail ont commencé par s’interroger sur trois points:
Qui sont les acteurs concernés par le pilotage du CPRDFP?
Au delà des signataires du contrat, dont l’engagement dans le pilotage est évident, l’identification des acteurs du pilotage pose deux types de questions:
- sur quoi porte la signature et/ou l’engagement des acteurs au regard de la construction du CPRDFP: sur le document de cadrage, sur les fiches- actions pluriannuelles ou sur les conventions annuelles d’application? Faut-il faire un lien strict entre signature et engagement financier alors que le CPRDFP n’est pas analysé comme un engagement contractuel juridiquement garanti? Peut-on s’engager financièrement sur des objectifs et des projets pluriannuels alors que le contexte est changeant et que les « règles du jeu » peuvent être modifiées en cours de contrat?
- quelle est l’association des partenaires sociaux au pilotage dans la durée du CPRDFP, indépendamment de leur signature éventuelle du contrat? Faut-il préférer un avis motivé de la COPIRE à une signature individuelle des partenaires sociaux volontaires? Comment prendre en compte la participation des organisations patronales et salariés non représentées au sein de la COPIRE?
Il a été en outre débattu de l’association d’un certain nombre d’acteurs jugés déterminants mais qui ne sont pas membres des instances de coordination, notamment le ou les présidents d’université et le directeur régional de Pôle Emploi. Concernant Pôle Emploi, les débats au sein du groupe de travail ont montré l’importance d’intégrer Pôle Emploi dans la construction du CPRDFP en vue d’assurer, dans le domaine de l’achat de formation et dans le domaine de la prescription de formation, la plus grande convergence entre le contrat lui-même et la convention annuelle régionale conclue avec le Préfet. Dans certaines régions, bien que non membre du CCREFP, Pôle Emploi a participé activement aux travaux du CPRDFP en produisant un document d’orientation. Pour d’autres, la place de Pôle Emploi au sein du CCREFP est source d’interrogations du fait de la création du conseil régional de l’emploi par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’emploi et de la non-modification du décret du 29 avril 2002 fixant la composition du CCREFP suite à la création de Pôle Emploi.
Pour faire quoi ?
Les fonctions à assurer dans le cadre du pilotage varient selon la nature de la contractualisation,
- si la contractualisation porte sur les objectifs à atteindre, chacun restant maître de sa politique, les fonctions à assurer relèvent de l’information réciproque sur la mise en oeuvre des politiques et de leurs résultats et de la consultation éventuelle des autres partenaires, c’est-à-dire d’une demande d’avis qui ne suppose pas la confrontation entre les parties;
- si la contractualisation porte sur la mise en oeuvre d’actions communes incluant ou non un cofinancement, les fonctions à assurer relèvent de la coordination.
Dans tous les cas, il convient également d’assurer des fonctions de suivi et d’évaluation. Il est important que le CPRDFP acte, dès sa signature, le principe de ce suivi et de cette évaluation, ainsi que les modalités qui permettront rapidement, si cela n’a pas été fait en amont, de défi nir les priorités de l’évaluation, le cadre de référence et les indicateurs. Il convient également que soit précisés les moyens partagés qui seront consacrés à cette évaluation. La question a été posée d’une certaine forme de mutualisation, par le Conseil national, de l’expertise sur l’évaluation des CPRDFP sous la forme d’ateliers interrégionaux mais aussi, éventuellement, sous la forme du suivi commun d’un certain nombre d’évaluations régionales.
Quels sont les lieux pertinents de la gouvernance du CPRDFP?
L’engagement du portage du CPRDFP sur la durée suppose de s’interroger sur les lieux pertinents d’exercice de la coordination et de l’évaluation des politiques de formation professionnelle. Il convient d’éviter, autant que faire se peut, de créer de nouvelles instances dans un paysage déjà touffu, et donc de veiller à mobiliser le plus possible les instances existantes, quitte à en redéfinir le rôle, les compétences et le mode de fonctionnement. La palette des instances de concertation et de coordination doit être balayée au regard des différentes fonctions à assumer et des acteurs concernés.
• Une lecture transversale des CPRDFP signés montre que l’élaboration de ces contrats a été l’occasion d’exprimer une volonté de dynamisation des Comités de coordination.
Dans l’ensemble il apparaît que l’élaboration des CPRDFP au sein des CCREFP a ouvert des perspectives de collaboration entre partenaires et monté le niveau d’exigence de la réflexion sur la formation professionnelle des acteurs régionaux.
Deux cas de figure émergent:
- dans quelques régions il y a distinction entre le pilotage du CPRDFP assuré par les seuls signataires et le suivi/évaluation confié aux CCREFP,
- dans la plupart des autres régions, les CCREFP assurent à la fois le pilotage et le suivi/évaluation.
Dans certaines régions, où, avant la négociation des CPRDFP, le CCREFP n’était pas encore au coeur de la concertation/coordination des acteurs, on peut observer une volonté d’améliorer la gouvernance en restructurant le Comité, avec la création de nouvelles commissions, notamment une commission spécifi que au suivi du CPRDFP, ainsi que de commissions thématiques, l’attribution des présidences aux différents partenaires, un renforcement du rôle du secrétariat permanent et des engagements à doter le comité de moyens matériels, humains et financiers.
Enfin, dans beaucoup de régions il y a un vrai souci de porter la gouvernance au niveau infra régional par une animation des territoires associant élus locaux, représentants du monde économique, branches professionnelles et monde associatif, dans des comités emploi/formation par bassin d’emploi ou par zones d’emploi, qui contribuent à alimenter la réflexion du CCREFP.

5. La mise en oeuvre du CPRDFP
La lecture des CPRDFP montre une volonté des acteurs de rendre ceux-ci plus opérationnels.
Les grandes orientations se déclinent le plus souvent en fiches-actions qui peuvent être très détaillées: les objectifs de l’action, les modalités de mise en oeuvre, les résultats attendus, les publics cibles, le pilotage et les partenaires associés, le calendrier.
Elles comportent rarement des engagements financiers des différents partenaires, mais par contre elles précisent souvent les indicateurs de suivi de l’action (plus que d’évaluation).
Elles sont souvent intégrées dans le CPRDFP lui-même ou parfois ajoutées a postériori après la signature de la convention-cadre: dans ce cas, la raison invoquée est de laisser plus de souplesse à des ajustements (bouleversement du contexte, modification contractuelle…) lors de la mise en oeuvre du Contrat.
Généralement l’élaboration du CPRDFP a été l’occasion de déclencher une dynamique conventionnelle en région:
·schémas et carte des formations initiales entre Région et Rectorat(s),
·COM apprentissage entre Région et DIRECCTE,
·contrats d’objectifs territoriaux: Régions/ Branches/éventuellement OPCA,
·conventions entre Région/ Pôle Emploi/Etat sur les demandeurs d’emploi,
·conventions entre Région/Etat/ missions locales, conventions Etat/Région/partenaires sociaux sur la formation des salariés…
Certaines conventions constituent, à proprement parler, des conventions d’application du CPRDFP, entrant dans le périmètre du CPRDFP, qu’elles aient été signées avant ou après le contrat de plan.
D’autres sont des accords bilatéraux qui ne peuvent être considérés comme une mise en oeuvre du CPRDFP mais qui ont pu être déclenchées par la concertation entre les acteurs et les diagnostics partagés effectués à l’occasion de l’élaboration des contrats de plan.
En guise de conclusion, qu’en est-il de la mise en oeuvre des CPRDFP en Mai 2012?
- Les contrats d’objectifs et de moyens (COM) apprentissage ont été négociés sous l’impulsion de l’Etat et ont été signés avec toutes les Régions en 2011, donc avant même la signature de certains CPRDFP.
- Pour les autres conventions, les premières informations recueillies montrent qu’ entre les Régions et les partenaires sociaux semble se mettre en place une dynamique d’articulation des priorités régionales et des priorités sectorielles avec la signature effective ou programmée de nombreux contrats d’objectifs avec des Branches professionnelles ou avec des OPCA interprofessionnels.
On observe également des rapprochements des Régions avec Pôle Emploi sans que cela se concrétise toujours par des conventions.
Par contre les relations entre les Régions et les Rectorats semblent actuellement « délicates ». Il semblerait que peu conventions soient actuellement en cours de négociation.
En appui aux orientations des CPRDFP sur la sécurisation des parcours, on observe également, dans certaines régions, la mise en place ou la pérennisation de Fonds régionaux de sécurisation des parcours ou de conférences des financeurs, ou encore la signature de Chartes de l’orientation tout au long de la vie.
Télécharger CPRDFP 2011-2014/2015 - Orientations et gouvernance.

Le cadre légal du CPRDFP a été mis à jour et publié par le PRAO.
Ce document synthétique détaille le cadre législatif et les orientations stratégiques partagées pour le développement des formations professionnelles en Rhône-Alpes sur la période 2011-2015.
Il présente également les grands principes d’actions qui sous-tendent la démarche, explique l'organisation des instances, leurs interactions et précise les étapes de la mise en œuvre du plan.  Télécharger ce document. En savoir plus sur le CPRDFP.
Définition
Le CPRDFP a pour objectif de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation. Il est élaboré par la Région, au sein du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP), sur la base de documents d’orientation présentés par le Préfet de Région, les autorités académiques, le Consei l Régional et les partenaires sociaux. Il est signé par le Président du Conseil Régional, le Préfet de région et les autorités académiques pour une durée de 4 ans.
Champ
Le CPRDFP, pour sa partie consacrée aux jeunes, couvre les filières de formation professionnelle initiale et continue préparant l’accès à l’emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation. Il vaut schéma prévisionnel d’apprentissage, schéma régional des formations sanitaires et sociales. Pour sa partie consacrée aux adultes, il couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi. Afin de disposer des éléments permettant une approche globale de l’offre de formation, les signataires s’accordent pour intégrer au champ du CPRDFP, en plus des BTS et des formations supérieures en apprentissage, les formations professionnalisantes de l’enseignement supérieur, ainsi que la voie technologique des lycées. Il comporte aussi des axes en matière d’orientation et d’information.
Mise en oeuvre
Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’Etat et la Région, la programmation et les financements des actions.
Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles en Rhône-Alpes
Les travaux du CPRDFP s’inscrivent dans le cadre législatif suivant : loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie.
La loi du 24 novembre 2009 transforme le Plan Régional de Développement des Formations (PRDF) en Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP).
Signé en juillet 2011, le CPRDFP décline les orientations stratégiques partagées pour le développement des formations professionnelles en Rhône-Alpes:
• Permettre à chacun d’accéder à des savoirs et des compétences de base et accompagner chacun vers un niveau plus élevé de qualification professionnelle,
• Penser l’évolution de l’offre de formation dans une préoccupation constante d’équilibre et d’équité,
• Améliorer l’accès à l’information et à l’élaboration d’un projet professionnel,
• Intégrer les problématiques de formation et d’emploi face à de nouveaux
enjeux économiques à l’échelle de la région et des territoires.
Cinq principes d’action sous-tendent la démarche:
• La concertation et le dialogue social,
• Une volonté de cohérence du CPRDFP avec les différents schémas régionaux, les orientations nationales déclinées en région et les contractualisations existantes,
• Une dimension territoriale indispensable,
• Le CPRDFP comme outil de pilotage et de régulation permanente,
• La mise en oeuvre d’une démarche d’évaluation.
Le CPRDFP en Rhône-Alpes prévoit de poursuivre la méthode d’élaboration permanente et concertée mise en place dès 2006. Cette méthode repose sur l’articulation de logiques sectorielles et de branches professionnelles, des logiques de territoires et des analyses en terme de publics et de parcours de formation et d’insertion.
Pour une mise en oeuvre efficace du CPRDFP, une nouvelle organisation institutionnelle du Comité de Coordination
Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) a été instaurée:
- Une commission Emploi, commune au Comité Régional de l’Emploi et au CCREFP,
- Une commission Orientation et Formation Tout au Long de la Vie (OFTLV), qui définit la stratégie du CPRDFP et prépare sa mise en oeuvre à travers trois sous-commissions.
Les trois sous-commissions bénéficient de l’apport expert de trois groupes Domaine:
- Le groupe Domaine “Publics et parcours de formation et d’insertion”, piloté par l’Etat,
- Le groupe Domaine “Secteurs d’activité”, piloté par les partenaires sociaux,
- Le groupe Domaine “Réalités et logiques de territoires”, piloté par la Région.
Ces groupes Domaine, outillés par le PRAO, éclairent la relation emploi/formation, en prenant en compte les besoins d’emploi, de qualification et de formation des publics et des secteurs d’activité aux échelles régionale et territoriale. Le groupe de synthèse des groupes Domaine assure l’articulation et la coordination de ces travaux. Il présente à la commission OFTLV et à ses sous-commissions des propositions pour faire évoluer l’offre de formation professionnelle dans les différentes voies et pour l’ensemble des publics du CPRDFP.

Document produit par le groupe de travail Cprdfp du réseau interrégional des CarifOref et rédigé par: Luce Charbonneau – Franche-Comté • Blandine Denis – Picardie • Cécile Houde – Poitou-Charentes • Pierre Louis – Rhône-Alpes • Sonia Milliard – Paca. Télécharger la note Contribution des Carif Oref aux CPRDFP.
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie instaure un Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (Cprdfp). Ce contrat signé par l’Etat (Préfet et Recteur) et la Région est élaboré au sein du Comité de coordination régional emploi formation professionnelle (Ccrefp). Sa signature engage les parties prenantes ainsi que les membres du Ccrefp. Il a pour objet, tout comme le Prdf auquel il succède, de définir une programmation à moyen terme des actions de formations professionnelles des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent des filières de formation. Ce contrat a été adopté dans la plupart des régions en 2011 et couvre une période de 4 ans. L’État et les Conseils régionaux confient depuis le milieu des années 1980 aux CarifOref des missions d’information, de professionnalisation et d’observation sur les champs emploi formation. Cofinancés par l’État et les Régions dans le cadre des Contrats de projet État Région, ils ont été impliqués à des degrés divers dans la construction des Cprdfp tout comme ils le seront dans ses phases ultérieures. Les CarifOref sont parfois chargés du secrétariat permanent du Ccrefp ou associés aux travaux de l’une ou l’autre commission en appui technique.
Cette note vise à rendre compte de la diversité des modalités d’appui technique apporté par les CarifOref en région sur les différentes phases du Cprdfp: élaboration, mise en oeuvre, suivi et évaluation. Ce document présente les contributions effectives à l’élaboration et les apports prévus pour les phases ultérieures.
2010-2011 - Phase d’élaboration des Cprdfp
Cette première phase comprend la réalisation d’un diagnostic partagé, l’identification d’axes prioritaires, la rédaction et la signature du contrat. Les CarifOref ont été impliqués dans cette phase essentiellement sur 3 étapes qui ont mobilisé l’ensemble de leurs compétences (observation, information, animation).
• Élaboration de diagnostics partagés emploi formation
D’une manière générale, les CarifOref ont valorisé des travaux conduits dans le cadre habituel de leur programme d’activité : états des lieux territoriaux, sectoriels ou thématiques (orientation, discrimination, égalité professionnelle…). Soit ces travaux ont été étoffés sur des problématiques complémentaires, soit des diagnostics spécifiques ont été réalisés. Par ailleurs, le CarifOref a parfois été contributeur à côté d’autres acteurs (Insee, Direcc te, autorités académiques, Conseil régional, consultants…). Dans certaines régions son degré d’implication est allé jusqu’à la coordination du diagnostic.
•Animation de groupes de travail, réunions techniques
Les CarifOref travaillent régulièrement avec l’ensemble des acteurs emploi formation: institutionnels, partenaires sociaux, acteurs socio-économiques, acteurs de l’accueil, information, orientation et de la formation… Leurs capacités d’animation ont été utilisées pour la conduite de groupes de travail multipartenaires au sein du Ccrefp ou dans le cadre d’une mission d’animation particulière. Ces groupes de travail ont permis de mettre en exergue les éléments de diagnostic partagé, d’aider à leur appropriation et de faire émerger les grandes orientations et les déclinaisons opérationnelles des Cprdfp.
•Contribution à l’écriture du contrat
Les CarifOref, notamment dans le cadre de leurs missions de secrétariat permanent du Ccrefp, ont pu apporter un appui à la rédaction du texte du Cprdfp : rédaction des modalités techniques d’implication du CarifOref dans la mise en oeuvre du Cprdfp, contribution à la rédaction de parties techniques du contrat ou synthèse des contributions des partenaires.
L’après 2011 - Lancement de la mise en oeuvre des Cprdfp
La mise en oeuvre des Cprdfp démarre à peine. Toutefois les textes des Cprdfp et leurs volets opérationnels (fiches action) permettent d’identifier les types d’action sur lesquels seront mobilisés les CarifOref et leur degré d’implication.
La lecture transversale des Cprdfp adoptés en 2011 conduite par le Cnptlv permet de repérer 5 thématiques partagées:
- Contexte et mutations économiques
- Orientation professionnelle
- Insertion et qualification
- Mobilités et parcours
- Offre de formation
Les actions et les travaux que les CarifOref vont être amenés à conduire alimenteront les 5 thématiques, ceci ayant un impact direct sur la définition des programmes d’activité. La contribution des CarifOref dans ces différents champs se concrétisera à la fois par la poursuite de travaux déjà engagés, mais également par la conduite de nouvelles actions: mise en place d’outils, conduite d’études spécifiques, animation de réseaux d’acteurs, exploitation de nouvelles données…
Phases de suivi et d’évaluation des Cprdfp
La loi du 24 novembre 2009 prévoit que le suivi et l’évaluation du Cprdfp soient assurés par le Ccrefp (selon les modalités définies par le Cnptlv). Les modalités d’implication des CarifOref, notamment dans le suivi des actions du Cprdfp, sont en cours de définition dans les différentes régions. Les CarifOref pourront contribuer à la définition des indicateurs, à la collecte des données et à l’analyse. Les travaux réalisés dans le cadre du suivi des actions mises en oeuvre serviront à alimenter l’évaluation conduite par le Ccrefp.
Le rôle des CarifOref dans les Ccrefp
Les missions confiées au Ccrefp pour la mise en oeuvre des Cprdfp réaffirment la nécessité de se doter de secrétariat permanent. Avec le passage du Prdf au Cprdfp, l’implication des CarifOref dans les Ccrefp se renforce.
Le rôle confié au CarifOref varie selon le mode de gouvernance du Ccrefp. Ils peuvent être sollicités pour alimenter les travaux de commissions, animer des groupes de travail ou prendre en charge l’animation et le secrétariat technique (au-delà du secrétariat administratif) du Ccrefp.
En guise de conclusion
La démarche de contractualisation État-Région des Cprdfp renforce le rôle d’appui technique et d’aide à la décision des CarifOref. On constate une mobilisation des compétences autant de la fonction Carif que de la fonction Oref. Les synergies entre les missions Carif et Oref sont d’autant plus nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences des commanditaires.
Les Cprdfp ont un rôle structurant sur les programmes de travail des CarifOref en valorisant les travaux menés depuis plusieurs années tout en amenant le développement d’une offre de service et d’expertise complémentaires.
La démarche de capitalisation engagée au sein du réseau des CarifOref dans le cadre d’un groupe thématique se poursuivra tout au long de la vie du Cprdfp. Elle portera sur la mise en oeuvre et le suivi-évaluation.
Télécharger la Contribution des Carif Oref aux CPRDFP.