L’Inventaire, prévu par l’article L335-6 du code de l’éducation recense « les habilitations et certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle ».
Il constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la formation professionnelle.
La certification recensée à l’Inventaire répond à la définition suivante :
- sanctionne une maîtrise professionnelle ;
- fait suite à un processus de vérification de cette maîtrise ;
- émane ou est cautionnée par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garanti la fiabilité ;
- attestation matérialisée par un document.
L’Inventaire permet de recenser soit des habilitations ou des formations menant à des habilitations rendues obligatoires par un texte juridique, soit des certifications qui apportent une réelle valeur ajoutée, mais dont la nature transversale ou partielle ne permet pas de leur conférer un niveau ou d’obtenir un CQP. Ceci, parce qu’en général soit celles-ci ne correspondent pas intégralement à l’exercice d’un métier, soit elles s’appuient sur la maîtrise préalable de ce dernier.
L’Inventaire est donc différent du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui enregistre des certifications professionnelles dont la nature et l’étendue permettent de leur conférer un niveau reconnu nationalement (V, IV, III, II, I, nomenclature de 1969). Le RNCP enregistre les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle (CQP) des branches professionnelles, ces derniers ne faisant pas l’objet de l’attribution d’un niveau dans le répertoire.
A quoi sert-t-il ?
L’Inventaire a été créé par la loi du 24 novembre 2009, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il a vocation à recenser un certain nombre de certifications dont la valeur est reconnue par le marché du travail ou qui sont obligatoires pour exercer une activité. Il a été conçu en tant qu’outil d’information du public ou du monde professionnel, concernant en particulier l’exercice réglementé de certaines professions (possession d’un CACES pour pouvoir prétendre à certains emplois par exemple) ou la sanction de qualifications (en informatique ou dans les langues par exemple).
Il est donc conçu :
- pour les publics possédant déjà un minimum de connaissance du marché de l’emploi et qui souhaitent s’informer sur les conditions d’exercice d’un métier ou sur les certifications permettant de favoriser une mobilité,
- pour le monde professionnel, auquel il signale des certifications dont la qualité est reconnue par la CNCP.
La Loi du 5 mars 2014 en fait un des vecteurs des formations/certifications potentiellement éligibles au compte personnel de formation (CPF), comme c’est aussi le cas des certifications professionnelles enregistrées au RNCP.
C’est à ce titre que les données de l’Inventaire sont mises à disposition des acteurs qui ont la responsabilité de définir les listes éligibles au CPF : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF), Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE), Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPAREF).
Cela signifie donc qu’une certification recensée à l’Inventaire n’est pas obligatoirement et automatiquement portée sur une liste éligible au CPF.
En conclusion, l’Inventaire est un outil :
- Pour tous publics : information ; mobilité ou transition professionnelle ; obligations réglementaires ; CPF ; etc.
- Pour le monde professionnel : CPF ; financements ; compétences ; formation, etc.
Quelle est son architecture de recensement ?
Il recense trois catégories d’habilitations ou de certifications classées de la manière suivante :
Catégorie A « obligation réglementaire »
Il s’agit des habilitations ou certifications, découlant d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national (exemple : CACES, FIMO, Habilitation électrique, permis, etc.).
Lorsqu’elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles, les attestations d’aptitude ainsi que les attestations prévues à l’article L.6353-1 du code du travail , font partie de la présente catégorie.
Catégorie B « norme de marché »
Ces certifications correspondent généralement à un domaine spécifique. Elles ont une forte valeur d’usage dans un cadre professionnel. Leur possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. Elles sont donc issues d’un consensus ou d’une reconnaissance ou d’une recommandation du marché de l’emploi ou du marché commercial, mais sans lien avec une obligation réglementaire (exemple : soudage ; TOEIC ; certifications informatiques, etc.)
Elles peuvent être normalisées (comme les certifications concernant le soudage qui répondent à des normes ISO) et leurs fondements sont souvent formalisés par un document, comme par exemple le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Catégorie C « utilité économique ou sociale »
Ces certifications correspondent à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de valoriser l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi ou la mobilité professionnelle. Elles se rapportent ainsi à une utilité économique ou sociale identifiée (exemple : compétences fondamentales, gestion de projet, etc.) mais sans lien avec une obligation réglementaire ou un consensus, une reconnaissance ou une recommandation de marché.
Comment une habilitation ou certification est-elle recensée à l’Inventaire ?
Conformément à l’arrêté du 31 décembre 2014 , fixant les modalités de recensement à l’Inventaire, pour être recensée à l’Inventaire une habilitation ou une certification passe obligatoirement par un processus qualité permettant, au regard de critères définis, de valider ou non son recensement. Ce processus est entièrement dématérialisé sur le portail du site de la CNCP et fait l’objet d’une saisie unique des éléments caractérisant et constituant l’habilitation ou la certification. Il génère en final et après validation une fiche de synthèse accessible pour tous les publics. Chaque fiche fait ainsi l’objet, au préalable de sa mise en ligne, d’une « demande de recensement à l’Inventaire », première étape du processus.
Cette demande émane d’entités différentes suivant la catégorie (A, B, C) :
Catégorie A : elle peut être déposée par le porteur de la norme réglementaire (ministère ou autre) ou par son délégataire, celui-ci pouvant être également le propriétaire de la certification ;
Catégories B et C, elle peut être déposée :
- soit par une autorité légitime :
• département ministériel
• commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle
• organisation représentée à la CNCP ayant voix délibérative au sens de l’ article R.335-24 du code de l’éducation
- soit par le propriétaire de la certification après avoir reçu le support d’une ou plusieurs entités utilisatrices (caution parrain).
Cette demande génère un projet de fiche. Son contenu est évalué sur les critères attendus puis examiné par la CNCP et fait l’objet d’une décision : - acceptée - refusée - abandonnée
En cas de décision favorable, la fiche définitive est alors recensée à l’Inventaire et devient visible par tous publics.
Comment une habilitation ou certification est-elle retirée de l’Inventaire ?
Selon la nature de l’habilitation ou de la certification, le recensement à l’Inventaire est prononcé pour une durée maximale de 6 ans à partir de la date de recensement. Une habilitation ou certification est automatiquement retirée de l’Inventaire si à l’issue de sa période de validité elle n’a pas fait l’objet d’une demande de renouvellement.
Par ailleurs, une habilitation ou certification est retirée de l’Inventaire par la CNCP :
- Si, en cours de validité, elle est frappée d’obsolescence du fait de l’évolution des compétences réelles par rapport aux compétences attestées.
- En cas d’inexactitude des données ou de fausses déclarations.
> Pour accèder à l'Inventaire cliquer ici ou sur l'onglet Inventaire.
Télécharger l'Inventaire des certifications et habilitations - Guide de l'utilisateur - 20/03/2015. Voir l'article...
Par Paul Santelmann. Les principes qui sous-tendent le Compte Personnalisé de Formation (CPF) demeurent lacunaires au regard de la responsabilité des institutions et structures qui délivrent les différentes certifications (diplômes, titres, CQP). D’abord ces structures n’ont pas la même nature quant à leur rapport aux bénéficiaires des prestations supposées préparer les différentes certifications (formations qualifiantes, VAE, attestations, équivalences, passerelles, etc.). Une certification propre à un opérateur de formation (certains titres du RNCP) ou à une branche professionnelle (CQP) relève-t-elle des mêmes prérogatives et finalités qu’un diplôme professionnel ministériel. Voir l'article...
La commision plénière de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) a examinée vendredi 17 avril les demandes de recensement à l'Inventaire des certifications et habilitations. 66 certifications ont reçu un avis favorable.
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