La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur pour la délivrance des diplômes nationaux, repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les éléments de ce dossier concerne la qualité de l'offre de formation et sa cohérence au niveau du site, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier et les modalités pratiques de déploiement de celle-ci.
Voir aussi le cahier des charges des grades universitaires de licence et de master et la nouvelle liste des licences.
Arrêtés du 22 janvier 2014.

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur. JORF n°0027 du 1 février 2014 page 1926, texte n° 26, NOR: ESRS1331846A.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur en vue de la délivrance des diplômes nationaux mentionnés aux articles D. 613-6 et D. 613-7 du code de l'éducation.
Article 2
La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce dossier est transmis par le président ou le directeur de l'établissement accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil académique.
Article 3
Les attendus du dossier d'accréditation concernant la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence au niveau du site, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier et les modalités pratiques de déploiement de celle-ci sont précisés en annexe du présent arrêté. Ce dossier répond aux exigences du cadre national des formations défini par l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé.
Article 4
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est consulté sur l'accréditation de chaque établissement d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux conférant un grade ou un titre universitaire. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.
Article 5
La liste des diplômes nationaux et leurs mentions, que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation.
Article 6
L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles précédents et prend en compte l'évaluation nationale conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Article 7
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe
  Le dossier d'accréditation a pour objet de vérifier la capacité de chaque établissement à mettre en œuvre l'offre de formation proposée aux niveaux pédagogique, organisationnel et financier. Il présente :

  1. La stratégie de formation de l'établissement aux regards des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de sa politique, notamment :
  ― la politique scientifique ;
  ― la politique doctorale ;
  ― la politique de ressources humaines ;
  ― la politique de vie étudiante ;
  ― la politique de relations internationales ;
  ― la stratégie de partenariats et de réseaux (académique et socio-économique) ;
  ― la stratégie numérique ;
  ― la stratégie en matière de formation tout au long de la vie.
  2. La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés :
  Pour :
  ― l'élaboration de l'offre de formation ;
  ― la démarche qualité ;
  ― l'accompagnement des étudiants ;
  ― la politique d'interaction avec l'enseignement secondaire ;
  ― les organisations pédagogiques : objectifs, méthodes, moyens dont les outils et ressources numériques ;
  ― l'accueil des publics spécifiques ;
  ― les objectifs et modalités d'enseignement des langues ;
  ― les dispositifs permettant l'acquisition des compétences numériques des étudiants, notamment en référence aux compétences du C2i ;
  ― les modalités de contrôle des connaissances ;
  ― la préparation et suivi de l'insertion professionnelle ;
  ― la formation et l'accompagnement des enseignants et des équipes pédagogiques (organisation, structures et acteurs) ;
  ― les services d'appui à la formation.
  Plus spécifiquement pour l'offre de licence, le dossier présente la mise en œuvre de la spécialisation progressive, notamment du socle commun de compétences prévue par l'article 15 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé. Ce socle commun fait l'objet d'un engagement contractuel et doit porter sur un volume situé entre 25 et 45 crédits ECTS. Il permet les réorientations souhaitées par les étudiants. L'engagement contractuel est vérifié par l'analyse qualitative et quantitative des réorientations formulées par les étudiants et des réorientations constatées.
  3. L'architecture de l'offre de formation :
  L'architecture de l'offre de formation présentée par domaine et par niveau est complétée par :
  ― la présentation des équipes pédagogiques ;
  ― l'articulation avec les axes stratégiques définis en matière de recherche ;
  ― la prise en compte de l'environnement socioéconomique ;
  ― les modalités d'internationalisation des formations ;
  ― les partenariats scientifiques, industriels et institutionnels ;
  ― les conventionnements avec des organismes privés.
  4. La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondants à son offre de formation.

By Carla Rivera. Educators say the group, which decided to revoke accreditation of San Francisco's City College, demands too much from schools. In the last year, a little-known panel of educators has been denounced by state lawmakers, sued by San Francisco's city attorney and faulted by the federal government for violating its own policies. More...

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CONCURRENT SESSIONS
1. The Role of the Liberal Arts in Quality Assurance of Undergraduate Education
At a time when broad-based general education is being questioned by employers, parents and public officials, how do we make a new case for the central role of the liberal arts in assuring high quality in undergraduate education? The Council of Independent Colleges, the national organization for approximately 700 nonprofit, private colleges and universities, has recently launched a public information campaign taking on this important challenge.
2. Can Accreditation Keep Pace with Change?
Accreditation has evolved effectively to address many of the emerging challenges in higher education. However, as the rate and range of change continue to accelerate, can accreditation as currently structured continue to respond to—or even anticipate—the transformation that may be taking place? What are some things that might be done to ensure the continued currency of accreditation—regional, programmatic, national?
3. The Delphi Project on Faculty and Student Success and the Role of Accreditation
As the numbers of contingent faculty, whether full-time or part-time, continue to grow, what is the impact on student success? What role does accreditation play to assure quality in this changing environment?
4. The Challenges of Quality Assurance in Taiwan What are the key features of quality assurance in Taiwan?
What challenges have been addressed and what are future challenges?
5. Accreditation Issues for Competency-Based Education Programs
Competency-Based Education (CBE) is growing in popularity nationally. Western Governors University, a fully CBE institution, is currently partnering with 11 community colleges as they develop their own CBE programs. This session will review WGU’s journey and accommodations to fit into accrediting frameworks designed for a different paradigm, plus the issues arising for the community college partners.
6. Where Do Information Technology and Quality Assurance Meet?
What changes in accreditation practice have resulted from major changes in technology during the past decade? How are accrediting organizations managing these changes?
7. Faculty and Accreditation
What are faculty perceptions of accreditation? How might faculty gain from working with accrediting organizations to address the growing federal oversight?
8. International Accreditation and Student Learning Results in Mongolia
How are higher education and quality assurance in Mongolia working to improve student learning outcomes? What role has Peregrine Academic Services played?

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The federal government’s focus on accreditation and academic quality has expanded considerably during the past several years. What will be its future role and how will this affect accreditation?
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What are congressional leaders expecting to achieve through the upcoming reauthorization of the Higher Education Act? What are the implications for accreditation?
PLENARY SESSION IV Education Without College: What Is It? Is It Desirable? Can It Last?
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What if, instead of seeking to modify existing federal law and regulation regarding accreditation, there were efforts to begin afresh, rethinking the accreditation-federal government relationship and the role of federal recognition? What would be most important?
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