CPIR : Taux et conditions de versement des avances à l'employeur

Publication de l’arrêté du 26 février 2020 relatif au taux et aux conditions de versement des avances à défaut d'accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur en application des articles R. 6323-18-2-1 et D. 6323-18-1 du code du travail
« Article 1 : I. - A défaut d'accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur, les avances mentionnées aux III de l'article D. 6323-18-1 et IV de l'article R. 6323-18-2-1 du code du travail sont versées mensuellement à l'employeur au plus tard le 20 de chaque mois.
II. - Le montant de l'avance mensuelle est égal à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle... »

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