OPCO Mobilités - Entreprise - Le projet de transition professionnelle - Refus de l’employeur ?

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, s’il estime que :

• Cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation du CSE - Comité social et économique),
• L’absence d’effectifs simultanément est trop importante.

Site du Ministère du Travail : le projet de transition professionnelle. Plus...