Conditions générales de l'Afdas - 6.Engagements des parties - 6.2.Les engagements des entreprises

L’entreprise s’engage à :

• respecter l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives au droit du travail et  à la formation professionnelle continue ;
• attester que le bénéficiaire de l’action est bien salarié de son entreprise pendant la durée de la formation ;
• communiquer, dans les délais impartis, lors des contrôles de pièces ou sur site, les éléments justificatifs demandés par l’Afdas ;
• informer l’Afdas et le prestataire de toute suspension (maladie, maternité, congé parental…) ou rupture du contrat de travail du bénéficiaire ou de décision de l’arrêt de l’action de formation ;
• ne pas demander le financement d’une même prestation à un autre OPCA. Plus...