Conditions générales de l'Afdas - 3.Les principes généraux - 3.1.Les contributions

Répondent aux conditions légales de financement sur les fonds de la formation professionnelle les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (art. L. 6311-1 du code du travail).
Ainsi, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont réalisées conformément à un programme préétabli (contenu, durée, lieu) qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats, pour un public défini.
Le financement de la formation ouverte et à distance s’inscrit dans le cadre du décret n° 2014-935 du 20 août 2014, et notamment de l’article D.6353-4 du code du travail. Dans ce cadre, ne sont pas éligibles les actions de formation non tutorées, c’est-à-dire sans accompagnement ou encadrement pédagogique.
De façon complémentaire, les conditions conventionnelles de recevabilité et de financement des actions de formation peuvent être modifiées, par secteur d’activité, par les partenaires sociaux et dans ce cas, sont consultables sur www.afdas.com, pour chacun des dispositifs et des publics concernés.
Seules les entreprises à jour de l’ensemble de leurs obligations relatives au financement de la formation professionnelle continue peuvent prétendre à un accord de prise en charge. Exceptionnellement et par dérogation à ce principe, des accords de prise en charge  peuvent  être donnés par anticipation, pour des prestations débutant en janvier ou en février, sous réserve du versement par l’entreprise de l’ensemble des contributions avant le 1er mars. Plus...