
L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :
- lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédents ;
- lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (Exemple : cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure de suspension du contrat d'apprentissage par l'inspection du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou bien suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée par la médecine du travail.
Dans les 2 cas :
- le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent.
- l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat est de 30 au plus.
Il n'existe aucune limite d’âge dans les 3 cas suivants:
- lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ;
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
- lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport). Plus...