Le droit de vote des détenus

Les détenus, comme l’ensemble des citoyens, peuvent normalement pourvoir voter. Jusqu'à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en mars 1994 toutefois, certains condamnés étaient automatiquement et à perpétuité privés de leurs droits civiques et donc de leur droit de vote. Depuis 1994, cette automaticité n’a plus lieu. La perte des droits est une peine complémentaire qui doit être décidée par la juridiction de jugement. De plus, elle est désormais limitée à 5 ans maximum pour les délits et à 10 ans maximum pour les crimes. Depuis 2009, en vertu de l’article 30 de la loi pénitentiaire, les détenus, qui n’ont pas de domicile personnel, peuvent se domicilier au sein de l’établissement pénitentiaire pour l’exercice de leur droit de vote.
Les prévenus peuvent voter par procuration. Quant aux condamnés, ils peuvent choisir entre voter par procuration ou depuis novembre 2007, s’ils remplissent les conditions légales, demander une permission de sortir pour se rendre au bureau de vote.
Le droit de vote n’est cependant quasiment pas exercé par les détenus. Ainsi, au premier tour de l'élection présidentielle de 2017, ils étaient seulement 1 053 à avoir voté (soit 2%).
Pour remédier à cette situation, l'article 87 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit à titre expérimental une nouvelle modalité de vote pour les élections européennes de mai 2019 : le vote par correspondance. Les personnes incarcérées qui souhaitaient voter ont pu ainsi le faire soit par procuration, soit lors d'une permission de sortir, soit dans un isoloir à l'intérieur de leur établissement pénitentiaire. 
Le vote par correspondance a permis à 5 fois plus de détenus de voter en 2019 (près de 10%). Sur les 10 000 détenus qui avaient opté pour cette modalité de vote (sur environ 50 000 détenus ayant le droit de vote), près de la moitié n'étaient pas inscrits sur la liste d'une commune selon l'administration pénitentiaire. 
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit l'inscription systématique des détenus sur les listes électorales, en leur laissant le choix de la commune de rattachement (dans des conditions identiques à celles des Français établis hors de France). Le vote par correspondance sera également possible dans le chef-lieu du département.
Le sujet du droit de vote en prison est ancien. Déjà en 2012, dans un rapport sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009, les sénateurs Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat recommandaient l’adaptation du code électoral pour permettre l’installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires. Le CGLPL avait également saisi le gouvernement de la question à plusieurs reprises. 
En mars 2018, lors son discours à l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen, le chef de l'État s'était engagé à faciliter l'exercice du droit de vote des détenus. Plus...