Caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

Publication de l’arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires
« La demande d'attestation mentionnée au I de l'article R. 5422-2-1 du code du travail est établie conformément :
1° Au formulaire figurant à l'annexe 1, s'agissant des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ;
2° Au formulaire figurant à l'annexe 2 s'agissant des projets de création ou de reprise d'une entreprise… »

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