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Formation Continue du Supérieur
21 octobre 2019

Suppression des mentions obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce

Bpifrance CréationLa loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des société a mis fin aux mentions obligatoires dans l’acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce. Plus...

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