Mobilité internationale des étudiants - Des modalités de dépenses dans certains cas contestables

En 2017-2018, 245 000 étudiants étrangers ont effectué en France une mobilité diplômante (d'une durée de plus d'un an), ce qui place la France au 4e rang mondial. Plus de 90 000 étudiants français ont effectué une mobilité sortante diplômante (6e position dans le monde).
Des modalités de dépenses dans certains cas contestables
Les autorités du pays d’accueil participent largement ou totalement au financement du nouvel l’établissement, comme c’est le cas de Sorbonne Abu Dhabi qui est finalement largement bénéficiaire pour Sorbonne Université. En Chine, la pratique est à la gouvernance et au financement partagés entre les partenaires. Dans le cas de l’UTSEUS, par exemple, l’université de Shanghai (SHU) et les trois universités de technologie (Compiègne, Troyes et Belfort-Montbéliard) partagent les frais générés pour le programme d’enseignement par le Campus. SHU verse 1,17 M€ à l’UTC qui en reverse une partie à l’UTT et à l’UTBM pour payer les frais de mission, les personnels permanents et les intervenants extérieurs.
Parfois, l’université déclare que les enseignements sont réalisés sur des heures statutaires et ne tiennent aucun suivi de celles-ci, comme à l’université de Poitiers qui a déclaré uniquement la perception des droits d’inscription pour ces formations (550 € par étudiant). Dans d’autres cas, comme ceux relevés aux universités de Lille 1, de Sorbonne Abu Dhabi, ou de Lyon 3 avec son master 2 finances à Madagascar, ou sa licence en droit au Brésil, la rémunération des enseignants est effectuée directement par l’université partenaire, ce qui est contestable. En effet, les obligations de service des enseignantschercheurs110 prévoient que « lorsqu'ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail, les enseignantschercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret.» Ainsi, les dispositions réglementaires afférentes aux heures complémentaires ne prévoient pas de prise en charge par un établissement tiers.
Lorsque celui-ci rémunère directement l’enseignant-chercheur le dispositif s’apparente à une convention de mandat confiant à un tiers le paiement de dépenses. Or, l’article 40 de la loi du 20 décembre 2014 qui autorise de telles conventions ne trouve pas à s’appliquer s’agissant de dépenses de personnel. Interrogée sur ces situations lors des contrôles des universités de Lyon 3 et de Lille 1, la direction générale des finances publiques a confirmé qu’en l’état, « la rémunération des enseignantschercheurs doit être exclusivement assurée et sur leur budget propre ».
En outre, les dispositions conventionnelles de ces diplômes ne paraissent pas le plus souvent prévoir l’information de l’université d’origine sur les rémunérations réellement attribuées. Leur niveau réel n’est donc pas connu. Les conditions d’application des impôts et des cotisations sociales sur ces rétributions versées par un établissement étranger ne le sont pas davantage. Les enseignements délivrés à l’étranger ont pu enfin désorganiser les cours de l’établissement français, comme pour Paris Sorbonne en 2011 lorsque de nombreux enseignants allaient enseigner à Sorbonne Abu Dhabi.
L’établissement français a alors décidé de limiter le nombre de jours de mission sur place à 15 par enseignant et d’augmenter le nombre d’enseignants permanents à Sorbonne Abu Dhabi. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur indique rappeler régulièrement à la bonne observation du cadre régissant les rémunérations des enseignants et veiller à ce que ces négociations visent à l'équilibre financier à terme des implantations à l'étranger, objectifs qui, selon lui, peuvent mettre quelques années à être atteints. Ces rappels restent insuffisants au regard des pratiques constatées dans les établissements.
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