Mobilité internationale des étudiants - Le degré d’autonomie des établissements dans la fixation des droits

En 2017-2018, 245 000 étudiants étrangers ont effectué en France une mobilité diplômante (d'une durée de plus d'un an), ce qui place la France au 4e rang mondial. Plus de 90 000 étudiants français ont effectué une mobilité sortante diplômante (6e position dans le monde).
Le degré d’autonomie des établissements dans la fixation des droits
Pour attirer des étudiants qui paieront des droits d’inscription identiques, les établissements ne disposent pas des mêmes atouts. Certains sont bien positionnés, soit compte tenu de leurs classements internationaux et de leur réputation, soit parce qu’ils ont fait un effort particulier par exemple pour la qualité de l’accueil des étudiants internationaux. D’autres ont une réputation moins établie.
La mise en place de droits d’inscription importants et identiques quelle que soit la qualité de l’établissement, ne prend pas a priori en compte ces différences. Ce constat peut déboucher sur des situations sous optimales pour les établissements à la réputation moyenne, qui risquent dans le nouveau régime de voir se tarir la venue d’étudiants internationaux.
La question d’une plus grande modularité des droits d’inscription des établissements est donc posée. Par comparaison avec les universités européennes, les établissements français restent parmi les moins autonomes, dans les domaines académique, organisationnel et financier.
Une plus grande souplesse dans la fixation des droits d’inscription pour les étudiants extra-communautaires présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait une adaptation du montant des droits au contexte spécifique de chaque établissement, et notamment de sa place sur le « marché » mondial de la mobilité étudiante.
Elle pourrait en outre permettre d’encourager davantage la venue d’étudiants sur la base de critères académiques d’excellence par l’utilisation du dispositif d’exonération. Au niveau national, les bénéficiaires de bourses du gouvernement français sont déjà exonérés des droits d’inscription afférents à la préparation d’un diplôme national ou titre d’ingénieur diplômé. Au niveau des établissements, et au-delà d’un éventuel système de bourses d’établissement, l’article R.719-50 du code de l’éducation prévoit que « peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.
Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits ». Dans le cadre des ajustements portant sur l’application de la hausse des droits d’inscription, le ministère a décidé selon cette logique que les établissements pourront définir des critères d'exonération en fonction de leur stratégie d'attractivité, dans la limite du montant des droits nationaux et dans le respect du plafond de 10 % d'étudiants exonérés hors boursiers de l'État.
Ce type de dispositions pourrait permettre d’exonérer des nouveaux droits les étudiants internationaux ayant un bon profil académique, dès lors que la procédure de sélection prendrait mieux en compte ce critère (cf. supra). Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, les processus de préinscription et d'exonération ou d'attribution de bourses ont été mis en cohérence.
Dorénavant, pour les candidats étrangers qui souhaitent s'inscrire (au-delà de la L1), le calendrier suivant va être mis en oeuvre : les postes diplomatiques donnent un avis sur la candidature ; les établissements décident de la retenir ; les postes décident parmi eux d'exonérer de droits ou d'attribuer une bourse, les établissements, sachant quels candidats bénéficieront d'une bourse ou d'une exonération du MEAE, décident de leurs propres exonérations. Le candidat a ainsi connaissance de l'ensemble des établissements désireux de l'accepter et des exonérations ou bourses dont il peut bénéficier avant de finaliser son choix.
Télécharger le rapport. Plus...