Ordonnance « Coquille » : DIF, Contrat d'apprentissage, Entretien professionnel, PROA …

FORMATION PROFESSIONNELLE - MISE EN PRATIQUE

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur pourra justifier de l'accomplissement de ses obligations selon les modalités en vigueur (loi avenir professionnel) ou selon les modalités précédentes (loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale)

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION / CPF
Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) jusqu'au 31/12/2014 ne seront pas perdues à défaut d'être utilisées avant 2021.
Le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l’inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé [du CPF] avant le 31 décembre 2020
Ces droits seront pris en compte pour le calcul des plafonds d'alimentation du CPF

PROA
La liste des certifications professionnelles éligibles devra être définie par accord de branche étendu. Cet accord devra respecter des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
Les actions permettant l'acquisition du socle de connaissance et de compétences (CléA) sont éligibles.
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) peuvent être financées par l'OPCO
La rémunération des bénéficiaires pourra être prise en charge par l'OPCO, dans des conditions déterminées par décret et selon les accords de branche.
L'avenant au contrat de travail du bénéficiaire sera transmis à l'OPCO qui le déposera à l'UD Direccte.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Durée : Elle peut être supérieure ou inférieure à celle du cycle de formation, compte tenu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises
Rupture : Le bénéficiaire peut poursuivre sa formation théorique au CFA pendant 6 mois. Il bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Maitre d’apprentissage : Le conjoint collaborateur de l'employeur peut désormais être maitre d’apprentissage 
Transmission du contrat : A compter du 1er janvier 2020, le contrat devra être transmis à l'OPCO, qui procèdera à son dépôt

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