OPCA PEPSS/ACTALIANS - Entreprise - Le contrat de sécurisation professionnelle

Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chacun de vos salariés visé par une procédure de licenciement pour motif économique (individuel ou collectif) :
– si vous employez moins de 1 000 salariés,
– ou si votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif.
Le salarié choisit d’adhérer ou non au CSP dans un délai de 21 jours. Son adhésion entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis. Plus...