Actalians logoUne ordonnance organisera le transfert à l’URSSAF des différentes contributions (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution « CPF-CDD », contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), et contribution conventionnelle notamment).
Cette ordonnance sera prise par le gouvernement dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi (soit le 6 mars 2020 au plus tard).
Jusqu’à cette date, et au plus tard le 31 décembre 2020, l’opérateur de compétences (OPCO) assure la collecte de :
  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (hors dépenses libératoires),
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA),
  • la contribution « CPF-CDD »,
  • les contributions conventionnelle et volontaire. Plus...