Actalians logoQuelle sera l'affectation des fonds versés au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ?
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue telles qu’elles existent aujourd’hui fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Les taux globaux restent inchangés :
  • La contribution à la formation professionnelle reste équivalente à :
    • 0,55% de la masse salariale* pour les entreprises de moins de 11 salariés, permettant de financer :
      • l’alternance,
      • le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé,
      • le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
      • la formation des demandeurs d’emploi,
      • le compte personnel de formation (CPF),
    • 1% de la masse salariale* pour les entreprises de 11 salariés et plus, permettant de financer :
      • l’alternance,
      • le conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé,
      • le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
      • la formation des demandeurs d’emploi,
      • le compte personnel de formation (CPF),
  • La contribution de 1% relative aux rémunérations versées aux salariés en CDD vient dorénavant financer le CPF et non plus le CIF (contribution « CPF-CDD »).
  • La taxe d’apprentissage reste pour sa part, fixée à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). Celle-ci est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, au titre des BIC (Bénéfices industriels commerciaux). Les dérogations dont bénéficient certains secteurs sont maintenues, alors que les fractions de la taxe d’apprentissage évoluent :
    • Une part égale à 87 % est destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part Quota) et sera à verser dans le cadre de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
    • Le solde, s’élevant à 13 %, constitue des dépenses libératoires destinées à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion ( cf question « Sera-t-il toujours possible d’affecter librement une partie de la taxe d’apprentissage ?).
  • La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus est elle aussi maintenue, mais les règles de calcul sont assouplies.
* A noter : le Code du travail ne fait plus référence à la masse salariale, mais au « revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales ». Il s’agit d’une mesure d’harmonisation des notions entre les différents statuts et régimes d’activité (salariés, indépendants, …), n’impactant ni les calculs ni les montants. Plus...