FAFIH - Le Contrat de Sécurisation Professionnelle - CSP - Qui est concerné ?

Tous les salariés concernés par une procédure de licenciement économique :

• aptes à l'emploi,
• qui justifient des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) : au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Le CSP doit être proposé par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique. Plus...