FAFIEC - La réforme en direct - Conditions d'ouverture et rémunération

Les conditions d’ancienneté et de rémunération applicables au projet de transition professionnelle entré en vigueur le 1^er janvier 2019, précisées par ce décret, sont identiques à celles jusque-là en vigueur pour le CIF.

Conditions d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’un projet de transition professionnelle

• Soit au moins deux ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de démarrage de la formation. Cette condition d’ancienneté n’est pas exigée pour certaines catégories de salariés : travailleur handicapé, salarié ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et n’ayant pas suivi d’action de formation entre son licenciement et sa nouvelle embauche.
• Soit au moins deux ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle que soit la nature des contrats) au cours des 5 dernières années, dont quatre mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. N’est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois en CDD l’ancienneté acquise au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrats en alternance (apprentissage / de professionnalisation), contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, CDD se poursuivant en CDI.

Modalités de rémunération des bénéficiaires de congés (projet réalisé sur le temps de travail)

• Deux conditions essentielles : obtention de l'accord de la CPIR et sous réserve de l’assiduité à l’action de formation (ou au stage en entreprise nécessaire pour l’obtention de la certification visée).
• Entreprises de 50 salariés et plus : c’est l’entreprise qui verse chaque mois la rémunération (incluant les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l’employeur assises sur cette rémunération) au salarié. La CPIR rembourse l’entreprise dans un délai maximum d’un mois à réception des justificatifs (copie du bulletin de paie, justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à l’action de formation, justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l’employeur assises sur les rémunérations).
• Entreprises de moins de 50 salariés : à compter de 2020, c’est la CPIR qui verse la rémunération mensuellement au salarié (sur preuve d’assiduité du salarié à la formation).
• Salariés en CDD :  la CPIR verse la rémunération lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail. Plus...