FAFIEC - La réforme en direct - Précisions sur l'aide unique à l'employeur

Pour rappel, la loi « Avenir » a créé une aide forfaitaire unique, versée par l’État, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis sur les premiers niveaux de qualification, qui fusionne et remplace les aides existantes avant le 1^er janvier 2019. 
L’aide concerne les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2019 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Elle est fixée, au maximum, à 4 125 euros au titre de la première année du contrat, 2 000 euros au titre de la deuxième année et 1 200 euros lors de la troisième année. L’aide sera versée chaque mois par l’ASP (agence de services et de paiement) avant le paiement de la rémunération par l’employeur, sous réserve de transmission des données mentionnées dans la DSN (déclaration sociale nominative).
Un système transitoire est mis en place en 2019 pour les entreprises qui percevaient les aides supprimées par la loi « Avenir ». Sont ainsi « maintenues », à titre transitoire en 2019 :

• la prime à l’apprentissage versée par les régions pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2019 ;
• l’aide « TPE jeunes apprentis » pour les contrats en cours ;
• l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations et l’exonération d’impôt sur le revenu pour les jeunes.

A noter : l’effectif de l’entreprise est calculé au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus. Plus...