Opcalia - Foire aux questions - Entretien pro - Contrôle et suivi

L’entreprise de 50 salariés et plus sera mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majoré de 100%.
Les premières sanctions interviendront six ans à compter de la date de mise en œuvre du premier entretien (entre mars 2020 et mars 2022). Plus...