Opcalia - Base de données économique et sociale - Mise en place et fonctionnement de la BDES

Créée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la BDES est l’outil fondamental du dialogue social dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un comité social et économique (CSE).
Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) ont ouvert la possibilité d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base par la voie d’un accord d’entreprise. En l’absence d’un tel accord, les règles développées ici s’appliquent.
L’employeur qui n’établit pas une BDES est passible du délit d’entrave (un an d’emprisonnement et une amende de 7500 euros). Plus...