Opcalia - Obligation déclarative des employeurs

L’employeur est tenu de transmettre à l’administration des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés, en application de l’article L6331-32 du Code du Travail.
La loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social a supprimé la déclaration spécifique n°2483 relative à la participation à la formation professionnelle continue, pour les employeurs d’au moins 11 salariés (la dernière déclaration n°2483 a ainsi été remise en mai 2015).
Désormais, l’ensemble des employeurs doivent mentionner l’établissement de leur participation à la FPC dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS/DSN). Plus...