Précisions sur le droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, les sociétés civiles, les EURL ainsi que les EIRL sous certaines conditions peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés.

Autrefois irrévocable, la loi de finances pour 2019 a prévu de maintenir ce droit d'option mais en mettant fin à son caractère irrévocable, le décret du 27 juin 2019 précise les modalités de renonciation à ce droit. Plus...