Le taux d'intérêt légal est fixé trimestriellement par arrêté ministériel. Deux taux différents s'appliquent selon l'identité du créancier. L'arrêté du 26 juin 2019 fixe ces taux pour le second semestre 2019. Plus...1 août 2019
Le taux d’interêt légal pour le second semestre 2019 est fixé
Le taux d'intérêt légal est fixé trimestriellement par arrêté ministériel. Deux taux différents s'appliquent selon l'identité du créancier. L'arrêté du 26 juin 2019 fixe ces taux pour le second semestre 2019. Plus...
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