AGORA : Information des organismes de formation sur les entrées et sorties de formation

« Projet de décret relatif à l’obligation d’information des organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation au bénéfice des financeurs de la formation professionnelle
Publics concernés : Les organismes de formation et les organismes financeurs de la formation professionnelle
Objet : Mise en place du référentiel de données de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle pour l’application de l’article L .6353-10du code du travail ;
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication
Notice : Le décret définit un référentiel de données de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle et les modalités pour l’application des échanges d’informations prévues par  l’article L .6353-10du code du travail. Ces dispositions mettent en place une obligation d’information des organismes de formation aux organismes financeurs de la formation professionnelle, en vue du partage de ces données entre ces derniers, l’organisme gestionnaire du compte personnel de formation et les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
Article 1^er : Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le référentiel de données relatives à l’emploi, à l’orientation et à la formation professionnelle et le cadre de référence des modalités d’échanges associées nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que leurs modalités de publication.
Article 2 : Les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6353-10 du même code informent dans les trois jours les organismes qui financent la formation, sous forme dématérialisée, de l'entrée effective en stage de formation, des interruptions et de la sortie effective de leurs stagiaires. Les organismes de formation s'assurent auprès de ces organismes financeurs de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements.
A défaut, ces informations doivent être transmises aux organismes financeurs [dans les trois jours] sous format papier.
Article 3 : La ministre du travail est chargée de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel… »