Contrats de professionnalisation et PROA : Péréquation

Publication de l’arrêté du 23 mai 2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance
Article 1 : La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application de l'article R. 6123-32, est versée dans la limite d'un plafond respectivement fixé à :
- 6 000 € pour les contrats de professionnalisation, ce montant pouvant être majoré à 8 000 € pour les contrats de professionnalisation à destination des publics prioritaires mentionnés à l'article L. 6325-1-1 ou ceux conclus avec des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-2 ;
- 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance.

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