La fin de délais dépendant d'une distance en myriamètres

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Conseil Constitutionnel a donné sa réponse à une question Prioritaire de Constitutionnalité à une interrogation sur Le myriamètre à l'heure d'Internet.
Le délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse défini à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, prévoyant que « Le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance » a été jugé contraire au principe d'égalité, la Conseil ayant affirmé que « Compte tenu des moyens actuels de transport, ces différences dépassent manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte les contraintes de déplacement, et ce quelle que soit la distance séparant le lieu de résidence du prévenu de celui de sa comparution». Plus...