Organisme de formation : du nouveau sur les Conditions générales de vente

Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les sanctions relatives à la non-communication des Conditions générales de vente (Cgv) établies par un organisme de formation. Ces sanctions s’appliquent à l’organisme de formation qui ne communique pas ses Cgv à tout acheteur qui en fait la demande. Plus...