OUPS.gouv.fr - Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

• Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises) ;
• Dans l’ensemble des champs de politique publique dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée ;
• À partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi. Plus...