Bpifrance Création - Baux mixtes

Les baux mixtes sont des contrats portant sur des locaux dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de son activité professionnelle :
- non commerciale, c'est-à-dire les professions libérales ou assimilées,
- ou, artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal. Plus...