Bpifrance Création - Société européenne

Le statut de société européenne « Societas Europeae » est entré en vigueur en 2004.
Toutefois, son application nécessite une adaptation de la législation de chaque Etat membre de l'Union européenne.
En l'absence de telles adaptations, la création d'une société européenne demeure impossible dans certains Etats membres de l'Union européenne. Plus...