Bpifrance Création - Guichet unique en Europe

Pour favoriser la liberté d'établissement des prestataires de services et la libre circulation des services en Europe et pour simplifier les formalités administratives liées au développement ou à la création d'une activité dans un pays membre de l'Union européenne, la directive "Services" du 12 décembre 2006 impose notamment à l'ensemble des Etats membres de mettre en place des «guichets uniques» en charge :
- des formalités de création d'une entreprise dans un autre Etat membre (liberté d'établissement),
- des formalités à réaliser par une entreprise européenne qui souhaite proposer ses services, de manière temporaire et occasionnelle, dans un autre État membre (libre prestation de service),
- de l'accomplissement de toutes les procédures et formalités nécessaires pour proposer ses services dans le pays membre. Plus...