Bpifrance Création - Comment protéger un logiciel ?

Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique. Ils peuvent dans quelques cas particuliers relever de la loi sur les brevets d'invention.
C'est une protection qui s'obtient sans aucune formalité particulière. En effet, l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". Plus...