Bpifrance Création - Les actes à rédiger : protocole d’accord de titres de société ou compromis de cession de fonds de commerce

Suite logique des négociations, le protocole d'accord est l'acte qui formalise votre accord avec le cédant. Il représente l'acte juridique le plus important de l'opération de reprise car il traite généralement tous les points de la négociation, un à un. Il fixe les droits et obligations de chacune des parties, détermine les conditions et modalités de la reprise et précise le calendrier des opérations et acte à effectuer en vue de la réalisation de la reprise. Plus...