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Formation Continue du Supérieur
28 mai 2019

Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées - Mesures de protection et d’accompagnement

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge peut ordonner une mesure de protection juridique afin de protéger ses intérêts. Plus...
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