La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) harmonise, à compter du 1er janvier 2020, les modalités de calcul des seuils d’effectifs en s'appuyant sur les règles de la sécurité sociale. Elle rationalise les niveaux de seuil et met en place un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuil. Plus...
24 mai 2019
Seuils d'effectifs : les nouvelles règles de la loi PACTE
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