Agefiph - Employeur - Compensation du handicap : quelles sont vos obligations ? Que dit la loi ?

La loi Handicap du 11 février 2005 stipule que les personnes handicapées doivent bénéficier d’un traitement identique aux autres collaborateurs, en termes de recrutement mais aussi d’évolution professionnelle. Ceci signifie que l’accompagnement du handicap et le maintien dans l’emploi figurent parmi vos obligations légales. Un manquement avéré à ce principe de non-discrimination professionnelle des travailleurs handicapés peut exposer votre entreprise à des poursuites pénales.
Mais si la loi précise que chaque entreprise doit mettre en œuvre des « mesures appropriées » pour que ce principe de non-discrimination soit respecté, elle introduit également une notion d’équilibre puisque la mise en place de ces mesures ne doit pas représenter une charge « disproportionnée » pour l’entreprise. Autrement dit, les obligations d’une PME en termes d’accompagnement ne sauraient être les mêmes que celles d’une grande entreprise. Plus...