Agefiph - FAQ - En quoi consiste l'obligation annuelle de négocier sur l'emploi des personnes handicapées ?

Dans un souci de sensibilisation des partenaires sociaux au sujet de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 a institué une obligation de négocier sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, tous les trois ans au niveau de la branche, et tous les ans à celui de l'entreprise. Ouvertes à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale cette négociation doit porter notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et la promotion professionnelle, et sur les conditions d'emploi ainsi que la mise en place d'actions de sensibilisation au handicap à destination de l'ensemble du personnel de l'entreprise. Elle doit s'effectuer sur la base d'un rapport, distinct du bilan social, établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de signature d'un accord collectif traitant de ces sujets, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. Plus...