La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, son intégration dans un traité constitutionnel : quelles implications ?

Le Conseil économique et social analyse la valeur juridique des droits civils, politiques, sociaux et sociétaux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne éventuellement destinée à être intégrée dans le corpus juridique des Etats membres ou candidats. Plus...